[G] à payer à la société Franfinance la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure devant la cour d'appel et la somme de 1.500

82 du code de procédure civile, le dossier de la présente affaire sera transmis par le greffier de ce tribunal à la juridiction ci-après désignée et ce, en application de l'article 97 du code de procédure

leur sera allouée à chacun, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

710-1 du code de procédure pénale : Le point de départ du délai de 18 mois dont M.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

Alors même que le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que

450 du code de procédure civile

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

373-2-5 du Code Civil ; Attendu, sur la suppression de la rente temporaire allouée à Isabelle X... à titre de prestation compensatoire, que l'article 272 alinéa 1er du Code Civil dispose que dans le

Le GPG ne démontrant pas l'influence de la procédure pénale sur la présente instance, le jugement retient, au visa de l'article 4 du code de procédure pénale, qu'il n'apparaît pas de bonne administration

700 du code de procédure civile.

, peu important que ce recours ne constitue pas un appel au sens de l'article 542 du code de procédure civile Sur la demande d'exequatur En vertu de l'article 509 du code de procédure civile, les

450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, signé par N.

qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.