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1 578 résultats pour « Article 88 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

637dc89014982305d4c202ac

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La CPAM 88 n'a pas comparu.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02357_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959a98d98bc43be7861e6

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Sur le harcèlement et la discrimination; Aux termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dd4

Appel

19 novembre 2003

19 novembre 2003

de 3.050 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; De leur côté, les époux René Z... concluent aux motifs du premier Juge à la confirmation du Jugement querellé et

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CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9c

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Enfin, l'équité et les circonstances de la cause justifient qu'il lui soit alloué la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711fab97603bf88a18846f1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A défaut le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc7

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

A l'audience du 4 juillet 2017, les parties ont développé oralement leurs écritures déposées par elles puis signées par le greffier, auxquelles il est référé par application de l'article 455 du Code de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03835_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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CA

1ère Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par ordonnance du 8 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a statué en ces termes : 'Vu l'article 835 du code de procédure civile, Disons n'y avoir lieu à référé ;

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CA

1ère chambre civile A

60344d075e31413d594cbb81

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

700 du code de procédure civile

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00179_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, rendu applicable aux sapeurs-pompiers volontaires par l'article L. 113-1 du code de

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CA

2e chambre civile

671b35852edfb0b58c05ed5d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

C'est ainsi à juste titre que le premier juge, rappelant les termes de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, a estimé qu'il ne pouvait modifier le dispositif de l'arrêt servant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00165_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

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CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930f7

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a88

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6034a9850f222a958bbbdaeb

Appel

24 octobre 2016

24 octobre 2016

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6d6

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

700 du Code de procédure civile, - de la condamner au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

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CA

Chambre 1-9

69fd824bcdc6046d47049c7e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

564 du Code de Procédure Civile, cette demande présentant le caractère d'une prétention nouvelle formée en cause d'appel, En tout état de cause, - Juger cette demande comme étant infondée et Débouter

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0d78c25a97f0381f4d7e

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

450 du code de procédure civile

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CA

1ère Chambre section B

635cc33e0d69e87f74e6bfdb

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[I] a sollicité : Vu les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile, - recevoir M.

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