700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la SA Lab sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS   Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

MOTIFS   Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

[J] au paiement d'une somme de 300.000 FCFP en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du code de procédure civile, et aux dépens distraits au profit de Maitre Laure CAPINERO, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

-les condamner à lui payer 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du 10 août 2018, celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 9 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 640-1 du code de commerce : - de la recevoir en son appel';

450 du code de procédure civile

SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls les moyens sérieux d'appel permettent de suspendre

code de procédure civile

L'affaire a été débattue en audience publique, le 02 février 2015, Anne BESSON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, GREFFIER : Monsieur Dominique SANTONJA,

450 du code de procédure civile

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

code de procédure civile

Elle sera corrélativement déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.