Par courrier du 26 juillet 2022, la caisse a notifié à Mme [G] [E] les faits reprochés en visant l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Par courrier du 26 juillet 2022, la caisse a notifié à Mme [P] [R] les faits reprochés en visant l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

L. 461-3 du code de sécurité sociale et non sur celui de l'article D. 461- 27 qui permet sa composition restreinte, . le [11] a rendu son avis sans l'avis motivé du médecin du travail prévu à l'article

D. 461-29 du code de la sécurité sociale.

; Considérant cependant qu'en application des articles R 243-21 du code de la sécurité sociale qui déroge au texte de droit commun de l'article 1244-1 du code civil, hors le cas de force majeure, les

X..., estimant que celle-ci devait être calculée sur la base de 28 annuités, dont une année de service militaire, a saisi d'un recours le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde.

Vu les articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, R. 147-2, II, et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, les

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-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même

' 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté monsieur [F] du surplus de ses demandes, - Débouté l'EPIC RATP de ses demandes reconventionnelles et au titre de l'article

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Toutefois, il convient de préciser que ni l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, ni l'article 11 de l'ordonnance susvisée ne font obligation à la caisse de rappeler à l'employeur le délai réglementaire

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HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire