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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62d64975aa6a2f06030d2620
28 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute
Pôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e222
2 juillet 2025
Sur l'obligation de sécurité L'article L 4121-1 du code du travail dispose que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Cour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e063
31 mai 2011
En application des dispositions de l'article L1331-1 du code du travail d'autre part constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement
3e chambre sociale
6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff
17 avril 2025
Selon les articles L 4321-1 du code de la santé publique, le masseur kinésithérapeute effectue ses actes de rééducation sur prescription médicale.
8ème Ch Prud'homale
634a4f9aacdcd6adff75aabf
14 octobre 2022
[R] le 11 octobre 2019 du jugement du 20 septembre 2019 par lequel le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a débouté M.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e1bc25a97f0381f523d
3 mars 2015
450 du code de procédure civile
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163514ba2ead9ed860b6edd
27 octobre 2011
la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.
6253cdbdbd3db21cbdd94548
29 mars 2019
P... au paiement de la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
été AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
61632f5714ec5f96a7da096a
61632f5714ec5f96a7da096c
6253cc41bd3db21cbdd8fa00
24 juillet 2012
L1233-15 et L1233-59 du Code du travail en cas de licenciement individuel d'un cadre n'a pas été respecté ; - la société ISOVATION prétend qu'il s'agissait d'un licenciement collectif de sorte qu'elle
CHAMBRE SOCIALE B
62760c88593736057d78a9ed
6 mai 2022
- les avertissements injustifiés Il résulte de l'article L1331-1 du code du travail que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite
Chambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d29
17 octobre 2024
Au visa des articles 542, 954 et 909 du code de procédure civile, la société Saint-Georges Couture, relève que le dispositif des conclusions de l'intimée remises dans le délai d'ordre public de l'article
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c5e
11 mai 2022
[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
6253cb6ebd3db21cbdd8d743
15 février 2011
la protection de sa santé physique et mentale (article L 4112-1 code du travail) ; elle produit de nombreuses attestations à l'appui de son affirmation, et des certificats médicaux indiquant qu'elle a
9e Chambre C
6033536d597145046f358c58
7 juillet 2017
Vu les dispositions de l'article L1333-1 et L1333-2 du code du travail ; Vu les dispositions des articles L1153-3, L1152-2 et L1232-1 du Code du travail ; - prononcer la nullité de l'avertissement
6253c861bd3db21cbdd851cd
2 juillet 1999
L113-8 du Code des assurances (ainsi que l'article 1134 du Code civil exigeant la bonne foi de tout contractant) obligeaient Monsieur X... à déclarer son arrêt de travail pour raisons de santé et qu'il
Chambre 4-8
5fdbbd4633b86b9c6d1ba467
25 janvier 2019
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Décembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire
63b91ab7b63d827c909cac2c
5 janvier 2023
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
64a7b2093bcaf505db6969fe
6 juillet 2023
par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait
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