- Mettre à la charge de l'administration les frais de signification et autres frais, s'il y a lieu, prévus par l'article R*207-1 du Livre des procédures fiscales.

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assisté de [W] [R], greffier lors des débats ; Avons rendu l'ordonnance ci-après : ENTRE

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

L. 208 du livre des procédures fiscales, A titre subsidiaire, Vu l'article L. 1 7 du livre des procédures fiscales, Juger que 1'assiette de la taxe de 3% retenue par le service est erronée, En conséquence

Enfin, les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L 16 B du Livre des Procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée.

Enfin, les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L 16 B du Livre des Procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée.

L'objectif poursuivi par l'article L 16 B du livre des procédures fiscles est partant de lutter efficacement contre la fraude fiscale.

Ceci exposé, le régime de prescription du droit de reprise est régi par les articles L 180 et L186 du livre des procédures fiscales et s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune.

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi no2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Mme Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition; Après

ordonnance du 25 octobre 2012 autorisé des visites et saisies, conformément aux articles L 16 B et R 16 B-1 du livre des procédures fiscales dans les locaux et dépendances situés d'une part 9 ... à 84370

a, par requête du 26 février 2021, saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Senlis sur le fondement des articles L16 B et R.16 B du livre des procédures fiscales aux fins

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience

du livre des procédures fiscales dont les dispositions doivent être en la circonstance interprétées extensivement ; Qu' il est en droit d'obtenir l'autorisation de consultation et de transmission de copies

- Mettre à la charge de l'administration les frais de signification et autres frais, s'il y a lieu, prévus par l'article R207-1 du livre des procédures fiscales.

La déchéance de ce régime a été notifiée à la société par proposition de rectification n° 02120 du 16 mars 2016, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du Livre des Procédures Fiscales

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience