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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant
Chambre Civile
687732f17032dd17d194bac5
15 juillet 2025
[P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.
Chambre 4 A
62fc8492015a3605d402eeee
29 juillet 2022
Il est en application de l'article 455 du code de procédure civile renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.
Pôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed464
12 février 2016
avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3d
4 août 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e2b2eb797effb070308
7 juillet 2022
En application de l'article 755 du code général des impôts, le service vérificateur a procédé à la taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé prévu par l'article 777 du code
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417c
6 novembre 2017
Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdbed99218faf0e5ff56549
16 janvier 2019
La cour rappelle que par application de l'article 605 du code civil, les "grosses réparations" visées par l'article 606 incombent au nu-propriétaire ; que selon les termes de l'article 595 du code civil
603287a85ccc2dbb4e3b4953
16 janvier 2018
Par conclusions du 6 novembre 2017, [L] [I] et [A] [I] demandent à la cour de : Vu les articles L315-2-1 (ancien) et L442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L111-5 du Code de l'Urbanisme,
63c79b16da31367c908eb58f
17 janvier 2023
1324-2 du code civil, - rejeté la demande formée par la SARL LJC, M.
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
1343-2 du code civil, condamner Mme [R] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [R] aux dépens, dire que la débitrice supporterait
CHAMBRE 1 SECTION 2
6036a649b7bea047efd1b20a
17 septembre 2015
Par ordonnance du 2 décembre 2014, le conseiller de la mise en état a : - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 526 du code de procédure civile, application réclamée à titre reconventionnel
Chambre Sociale-1ère sect
6968f3e3cdc6046d4766794e
14 janvier 2026
la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles
67a32635b892a319f9a65a8b
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Chambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3f3
4 juillet 2025
En vertu de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
1ère chambre civile A
65b362c71d7564000872df0e
25 janvier 2024
La demande formée implicitement par la société Groupama sur le fondement de l'article L111-8 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution ne peut être que rejetée, ce texte ne permettant pas de
Pôle 5 - Chambre 16
6538b3f47ffc2c8318ee009b
24 octobre 2023
Conformément à l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles
Chambre 4-5
601365c28e4ffeb3a5452b81
28 janvier 2021
L 5542-48, L 1311-1 et L 5541-1 du code des transports, ceux-ci étant définis en application de l'article L 5511-1 4° du code précité comme "tout marin, ou toute autre personne exerçant, à bord d'un navire
6253cdacbd3db21cbdd9418f
Ch. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
à compter de la mise en demeure et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, -condamner
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