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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a0
8 février 2017
en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été
6253cd9ebd3db21cbdd93e47
12 décembre 2017
code des procédures civiles d'exécution, n'est pas visé par l'article 14 de la loi ALUR comme étant d'application immédiate aux baux en cours et que les intimés ne peuvent donc réclamer qu'un an de délai
Chambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808aa
16 juillet 2025
Ainsi, sur la preuve du defaut d'equipement de sécurité et son lien avec sa pathologie, Monsieur [G] entend souligner qu'en vertu des dispositions de l'article L4121-1 du Code du travail, "L'employeur
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946f
3 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et
Pôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535501
28 octobre 2025
10 de la convention précitée du 30 décembre 2011 et de l'article L.353-7 al. 2 du code de la construction et de l'habitation.
Chambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f32
5 juillet 2022
euros et à la compagnie [10] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * ainsi que les dépens ; - en cas de condamnation financière prononcée à son encontre, recevoir cette dernière
3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bd
L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner
4ème chambre commerciale
680b1a522364a383b77474a0
24 avril 2025
[Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution
680b1a502364a383b774748a
[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution
Pôle 1 - Chambre 2
6867654e9f40b42a26419de2
3 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1, L43 3-2, R433-1 à R433-7 du même code ;
1ère Chambre
6789fa470c7dc206c9eb7e53
14 janvier 2025
[R] [C] et tous les occupants de son chef du logement situé [Adresse 1], dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles
4ème Chambre
63c8eedadc5b777c90992f27
10 janvier 2023
[T] [P] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
CHAMBRE SOCIALE C
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
périodes de travail du 17 janvier 1979 au 1er mai 1979 pour le régime des retraites des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L122-3-13 du code du travail) il y a lieu de
3ème chambre
636ca67a6c7633dcd15b3d2b
4 octobre 2022
Elle fait en effet valoir l'impossibilité d'exécution d'une telle décision qui nécessite une autorisation préalable de travaux en application des articles L421-4 et 480-4 du code de l'urbanisme.
Sociale C salle 1
5fddb5575713615cb3af9e7a
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
5fddb5585713615cb3af9e7b
5fddb55a5713615cb3af9e7c
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