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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6031f0b8309c562936bb0013
31 mai 2018
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : 1 500,00 € - Aide juridictionnelle totale, - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile, - Intérêts au taux
1ère Chambre
637dc86414982305d4c20232
11 octobre 2022
Vu l'article 1242 du Code Civil. Vu les articles 1128 et 1991 et suivants du Code Civil.
7ème Ch Prud'homale
5fdd0f7b43fc707980d1a802
17 octobre 2018
du travail), * 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
69cf662ecdc6046d47f44fa0
2 avril 2026
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
69cf6632cdc6046d47f44ff6
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b1
19 juin 2019
L5134-19-3 du même code dispose que le contrat unique d'insertion prend la forme pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi
17e Chambre
616246cbaf0a1de0eb1b65dd
4 février 2014
Elle sollicite la condamnation de Monsieur [Y] à lui verser la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
17e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7beed
24 mai 2018
L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50d5857dd64cbdaa656
23 octobre 2024
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
61631220615c943a65e04381
6 décembre 2011
Sur le non-respect allégué des obligations relatives au réentrainement des salariés, Mme [A] fait grief à l'employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L5213-5 du Code du Travail
Sociale C salle 3
62c67bfaca9bf2637903074c
29 avril 2022
-Sur la reprise d'ancienneté En vertu de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de
Chambre Commerciale
67f750b66527a11effc4b6ed
9 avril 2025
En revanche, l'article L533-13 du code monétaire et financier, également invoqué par M.
2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852c
9 juillet 2024
Par acte d'huissier en date du 10 juillet 2018, Mme [Z] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Lyon la société La Mondiale aux fins, sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil,
1ère chambre sociale
63c10581bf9fd47c90a1373a
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société A Robine aux dépens ; Par déclaration au greffe du 29 septembre
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.
DCA_21DA01251_20220517
CHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
Si l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que, sous réserve notamment des dispositions de l'article L.451-1 du même code, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
civiles d'exécution, Vu l'article 1799-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Infirmer l'ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Roanne en ce qu'elle a : Constaté
Chambre sociale
6163920fc171f9a1fe14c66f
3 mai 2010
Aux termes de l'article D511-1 du Code de la sécurité sociale, (créé par le décret numéro 87-289 du 27 avril 1987, pris en application des dispositions de l'article L512-2, abrogé par le décret numéro
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