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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50d5857dd64cbdaa656
23 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de prévention du harcèlement moral.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.
DCA_21DA01251_20220517
CHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
Attendu que l'article L5213-6 du code du travail dispose que : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
de modification ; - l'enquête publique s'est déroulée conformément à l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme et au code de l'environnement ; elle était suffisamment précise quant à son objet tel
Cour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a50f
28 novembre 2006
..., sur le fondement de l'article L511-3 du code de la construction et de l'habitation.
Pôle 5 - Chambre 10
634507c43d3abfadff7c79a3
10 octobre 2022
application de l'article 1137 du code civil.
17e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7beed
24 mai 2018
L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une
2ème CHAMBRE CIVILE
69cf662ecdc6046d47f44fa0
2 avril 2026
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
69cf6632cdc6046d47f44ff6
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Chambre sociale
6163920fc171f9a1fe14c66f
3 mai 2010
Aux termes de l'article D511-1 du Code de la sécurité sociale, (créé par le décret numéro 87-289 du 27 avril 1987, pris en application des dispositions de l'article L512-2, abrogé par le décret numéro
Pôle 5 - Chambre 6
633e7021f8faf13e2e973dbb
5 octobre 2022
Ce, aux motifs que : - l'article L. 1126-1 du Code général des collectivités publiques dans sa version applicable au moment des faits permet, à la différence de l'article R. 47-1 du code du domaine
CHAMBRE 8 SECTION 4
6438f259a942a604f5e9348c
13 avril 2023
[J] [B] en sa qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L5213-1 du code du travail bénéficie de l'exception prévue à l'article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e518
3 avril 2025
de l'article L 1132-4 du code du travail sera nul.
9e Chambre A
615e0d6dc25a97f0381f4d3f
12 décembre 2014
d'un statut protecteur et attitude discriminante » Attendu qu'invoquant les dispositions des articles L5212 ' 13 et L5213 ' 6 du code du travail, [K] [N] fait valoir que la société Roch Service ne
6ème Chambre
DCA_21PA04287_20220405
5 avril 2022
Aux termes de L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée
1ère chambre sociale
63c10581bf9fd47c90a1373a
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société A Robine aux dépens ; Par déclaration au greffe du 29 septembre
Sociale C salle 3
62c67bfaca9bf2637903074c
29 avril 2022
-Sur la reprise d'ancienneté En vertu de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51e9508abe85120465e
4 juillet 2025
Les articles R. 461-8 et R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, pris en application, précisent que : - article R. 461-8 : 'Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L 461-1
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