Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
les différentes destinations définies à l'article R*123-9 ;() ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02348_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.
Source officielleETRANGERS
671b35b92edfb0b58c05f0f4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 121-24 de ce code : « L'acte d'approbation prévu à l'article R. 121-23 doit être motivé. ».
Source officielle3ème chambre
650bdf86beee0f8318b97635
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les sociétés [31] et [41] pour [23] ont écrit pour annoncer leur absence à l'audience et/ou solliciter la confirmation de la décision, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65b361131d7564000872de37
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02161_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A a été invité à régulariser ses requêtes en justifiant, en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme d'un titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a227b815c30a4df70b30
15 janvier 2025
15 janvier 2025
dispose : 'I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
Source officielleContestations Honoraires
626a2f7c71469e057d789b3d
27 avril 2022
27 avril 2022
Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Source officielleChambre civile 1-1
68ef2a731643bddf8ff84d3b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
octobre 2005, de l'article 1382 du code civil et des articles 1137 et 1112-1 du code civil, de : ' Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 16 janvier 2023 en ce qu'il a débouté M.
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643c
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par conclusions communiquées le 19 juillet 2022, Mme [J] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en
Source officielle3ème chambre
69731f7ecdc6046d476421d2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
22/01/2026 ARRÊT N° 32/2026 N° RG 25/01870 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB2P EV/IA Décision déférée du 13 Mai 2025 - Tribunal de proximité de MURET (1123-00224) S.JOUANDET
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
6a225f1bcdc6046d47389cbe
4 juin 2026
4 juin 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
652a311a7ed1ea831811262b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/1126 N° RG 23/01119 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PX2J O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 12 octobre à 14h15 Nous A.
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
22 mai 2026
[N] [S] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle5e chambre civile
69fad165cdc6046d47bf81cc
5 mai 2026
5 mai 2026
[D] [J], au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02226_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 1112-7 du code de la santé publique : " Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements de santé qui les ont constituées, soit
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e442eb797effb070346
28 avril 2022
28 avril 2022
[V] [R] et la SCI [Adresse 9] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8e3b6868ad1f9836f8
10 avril 2025
10 avril 2025
du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du
Source officiellePage 7 sur 40