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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
L.242-1 du code de la Sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c048
28 octobre 2022
à l'article R1454-28 du code du travail ; -débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société aux dépens.
9e Chambre A
61609a5654c6ec55cf710203
18 avril 2014
de droit et les mesures provisionnelles des articles R1454-14 et R1454-15 du code du travail .
2e chambre sociale
6811b37e893ab038bd466073
29 avril 2025
700 du code de procédure civile'; - de «'prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir et, en application de l'article R1454-28 du code du travail, et dire que la moyenne des trois derniers
11e chambre
5fda6674c6d86caf75380e64
4 juillet 2019
De même, selon l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement sexuel constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932cf
10 mai 2016
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2016 en audience publique, devant Catherine PAROLA, Conseillère chargée d'instruire
Pôle 4 - Chambre 1
697493abcdc6046d47889b3b
23 janvier 2026
, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu le rapport d'expertise judicaire et les pièces versées aux débats, - Dire les demandes de
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3982
23 octobre 2025
Selon les dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Il ressort des pièces produites par M.
14e Chambre
603323ecb95ea99587694dff
20 septembre 2017
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire
635cc3620d69e87f74e6c04e
à l'article R1454-28 du code du travail -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires'; -condamné la société aux dépens.
6035ebf1433dbb51e8420767
28 janvier 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie BOSI, Président chargé d'instruire l'affaire
Cabinet C
63da1391b78bc005de6cd004
26 janvier 2023
l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement
6032a3930c64ef1959f15b98
15 décembre 2017
En cas de travail dissimulé, l'article L8271-8-1 du code du travail dans sa version en vigueur en 2010, prévoyait également qu'un exemplaire était adressé à l'organisme de recouvrement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb292a57405de33161c
25 janvier 2023
[H] de l'ensemble de ses prétentions comme étant parfaitement infondées et de le condamner à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les
7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171a
10 juillet 2025
- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.
Chambre Sociale
6274bd612799a9057d5dd2a3
5 mai 2022
, et ce avec Intérêts au taux légal : 517, 60 euros, indemnité de licenciement (article R1234-2 du code du travail) : 8 196 euros, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article
6253c9f0bd3db21cbdd899f4
13 septembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties assistée
Pôle 6 - Chambre 2
5fca25ddcbbf603303c4fffd
3 décembre 2020
L'article L 4612-1 du code du travail, applicable à l'espèce, dispose que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : 1° De contribuer à la prévention et à la protection
Chambre Sécurité Sociale
61638751947dd77ae6de0429
5 janvier 2011
Au soutien de son appel la CARSAT Bretagne fait valoir les moyens et arguments suivants: - en application des dispositions des articles D 173-15 à D 173-17 du code la sécurité sociale les agents quittant
Chambre sociale 4-2
6968ba19cdc6046d475f6285
14 janvier 2026
970 euros à titre de congés payés afférents, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .
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