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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6032005b12d6753881596945
18 mai 2018
700 du code de procédure civile ; Que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R144-6 du code de la sécurité
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dcd
8 novembre 2017
R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
6253cd9cbd3db21cbdd93dd4
X...de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas
Sécurité sociale
60331cdf10b6038e8302c75d
26 septembre 2017
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande relative aux dépens est dénuée d'objet
6032aeaa7374c02633f2262f
8 décembre 2017
596 182 euros, outre majorations de retard, ainsi que la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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4 janvier 2017
- Sur les frais Par application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du
5fde45f35d247423d962cb74
3 juillet 2018
Sur les frais La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
6253c9f0bd3db21cbdd899f4
13 septembre 2007
de la Sécurité Sociale) ; de rejeter la demande de Madame Jeanine X... visant à bénéficier des dispositions de l'article D 171-1 du Code de la Sécurité Sociale ; de dire et juger que c'est à bon
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4 avril 2018
L162-2-1 du code de la sécurité sociale, et elle a demandé à la Cour de valider la contrainte du 23 (sic) mai 2013.
6253ca0abd3db21cbdd89e4f
6 novembre 2007
Madame Myriam Y... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANCY aux fins de reconnaître le caractère inexcusable de la faute de son employeur sur le fondement de l'article L431-2 Code
6032a997e15224216ff181b6
12 décembre 2017
Aux termes de l'article L512-2 du code de la sécurité sociale '...
6253cdc0bd3db21cbdd94620
16 janvier 2019
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
6032e32133e159572b088664
25 octobre 2017
[X] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, de débouter celui-ci de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1600 euros au titre de l'article 700 du code de
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16 mai 2017
60323536dd015b6bb5bd21ff
14 mars 2018
L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.
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31 août 2017
Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224
Pôle 6 - Chambre 12
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6 janvier 2023
Selon l'article R 351-29 du code de la sécurité sociale : 'I.
6253cdc1bd3db21cbdd9463b
20 février 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Par applications combinées des articles L.244-2 et L.244-9, R.133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables, la mise en demeure, comme la contrainte
6162823a7a007b88ee156718
5 novembre 2013
le surplus - dit n'y avoir lieu à paiement de droits prévus à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale; Attendu que la Cour de Cassation statuant sur le pourvoi formé par la société Omerin
Protection sociale
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12 mai 2020
° du code de la sécurité sociale.
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