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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0bdc
6 avril 2018
SUR CE , LA COUR , Sur le moyen tiré de la prescription Considérant les dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les droits de la victime ou de ses ayants
Cour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f4
13 septembre 2007
de la Sécurité Sociale) ; de rejeter la demande de Madame Jeanine X... visant à bénéficier des dispositions de l'article D 171-1 du Code de la Sécurité Sociale ; de dire et juger que c'est à bon
Sécurité sociale
60331cdf10b6038e8302c75d
26 septembre 2017
Selon les dispositions de l'article L 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au présent litige, ' les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale
6253cdc1bd3db21cbdd9463a
16 janvier 2019
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
2ème chambre sociale
696138e0cdc6046d47c430eb
8 janvier 2026
financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.
6253cd8abd3db21cbdd939ad
8 février 2017
Sur le fond : Aux termes de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant
5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
Selon l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs
6253cd80bd3db21cbdd93899
4 janvier 2017
- Sur les frais Par application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du
Ch.protection sociale 4-7
65a0f9ac383a880008fd09f8
11 janvier 2024
R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.
61632f5714ec5f96a7da096e
27 septembre 2011
R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l' application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant
14e Chambre
603223a6538ff15ad899a507
4 avril 2018
L162-2-1 du code de la sécurité sociale, et elle a demandé à la Cour de valider la contrainte du 23 (sic) mai 2013.
Chambre Sécurité Sociale
61638751947dd77ae6de0429
5 janvier 2011
Au soutien de son appel la CARSAT Bretagne fait valoir les moyens et arguments suivants: - en application des dispositions des articles D 173-15 à D 173-17 du code la sécurité sociale les agents quittant
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
L133-4 du code de la sécurité sociale.
6032a997e15224216ff181b6
12 décembre 2017
Aux termes de l'article L512-2 du code de la sécurité sociale '...
Chambre 4-8
5fdbdba2d1271fbad75b15a3
23 janvier 2019
C'est donc à l'adresse du Muy, que la caisse a envoyé la seconde lettre, datée du 20 août 2014 (reçue le 29 août 2014) pour informer l'employeur, conformément à l'article R441-14 du code de la sécurité
Pôle 5 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb682
19 mars 2013
articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, les articles L . 225-38 et suivants du code de commerce, les articles L. 225~42 et suivants du code de commerce, les conclusions du ministère public
6032784cdfb500ac59df3903
26 janvier 2018
sécurité sociale) - soit du jour de la clôture de l'enquête légale (L431-2 du Code de la sécurité sociale) - soit du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières (L431-2 du Code de la
6253cdc1bd3db21cbdd9463b
20 février 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Par applications combinées des articles L.244-2 et L.244-9, R.133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables, la mise en demeure, comme la contrainte
6253ca64bd3db21cbdd8ae98
25 mars 2008
Patrick Z...en invoquant les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
60339639586d524b3581b43d
16 mai 2017
L 142-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale.
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