[P] [V] a saisi le pôle social du tribunal de Pontoise en application de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale.

R142-1 à 142-7 du code de la Sécurité Sociale ne prévoyant aucun formalisme particulier pour la notification des décisions prises par la commission de recours amiable ; Attendu que l'article 4 de la

Sur quoi: Aux termes de l'article R142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement, qui dispose de pouvoirs reconnus au juge de la mise en état peut, par ordonnance

SOCIALE, demeurant [Adresse 2] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

L'URSSAF de l'Hérault notifiait à cette société une lettre d'observations, en date du 5 septembre 2012, sur le fondement de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale portant redressements sur les

Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en

R 142-1 A du code de la sécurité sociale, In limine litis, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours de la société [5] - déclarer recevable le recours introduit

urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code.'

[7] le 11 avril 2016, - condamné l'URSSAF de Lorraine à verser à la société [7] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du tribunal judiciaire de Marseille depuis le 20 décembre 2019 ; le délai de deux mois prévu à l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ne trouve pas à s'appliquer puisque la décision concernant

L122-1 du code de sécurité sociale

: Par application des dispositions des articles R142-1 et R142-4 du code de la sécurité sociale les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises

de la sécurité sociale (RSI).

-oo0oo- La SA [7] fait valoir que l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale relatif au contentieux de la sécurité sociale vise « les intéressés » et non « l'employeur » et que si la caisse doit

l'article R142-1 du code de la sécurité sociale posant un principe de sécurité juridique, Mme [V] conclut enfin à la condamnation de la caisse nationale d'assurance vieillesse à lui verser la somme

R. 112-2 du Code de la Sécurité sociale en diffusant une doctrine erronée et commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil en présentant sans réserve aucune cette doctrine comme constituant

transmis par la caisse, conformément à l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928, permettant de justifier l'évaluation des lésions

MOTIFS Sur la pension de réversion Les articles R 353-7 et R354-1 du code de la sécurité sociale disposent que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée au premier jour

sociale ([7]).

R142-24-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième