L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

[X] [W] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

de la responsabilité contractuelle de Monsieur X...au visa des articles 1135, 1147, 1787 du code civil.

. 3121-33 du code du travail, incombe à l'employeur.

450 du code de procédure civile.

[X] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X...

même code, la jurisprudence considérant le sursis à statuer comme une exception de procédure visée par le 1° de ce dernier article.

Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Ordonnance rendue le 03 JUILLET 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

-937, 70 € à titre de rappel de prime qualité et non accident. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, présentes et futures des époux X...- Y... sont irrecevables. - Condamner les époux X...- Y... au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les

le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 23 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens

La compagnie GROUPAMA et Mme X... ont introduit une action fondée sur l'article 1733 du code civil contre les étudiants estimés responsables de l'incendie.

X... à payer à cette société la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande en dommages et intérêts et en remboursement des frais d'enquête, -

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement