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4 408 résultats pour « BAILET Expédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befcd

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Devant la présente cour, la SCI bailleresse reproche au juge commissaire d'avoir autorisé la cession du bail commercial en violation de l'article 8 du contrat de bail qui prévoit que le preneur ne pourra

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e2

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût

Source officielle
CA

1re chambre civile

68e897f16d821fc8a3c6560a

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La bailleresse répond que la répétition des retards de paiement constitue un motif légitime et sérieux pour obtenir la résiliation du bail.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd938b7957a3f1db436dee2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

En indiquant expressément dans le bail que la clause d'indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de sa volonté de contracter, sans laquelle le bail n'aurait pas été conclu, la bailleresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b59

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

avant le 31 décembre 2002 une demande de renouvellement du bail commercial aux mêmes conditions que le bail actuel ", -en page 9, une clause " constitution de séquestre " énonçant : " Le cessionnaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67908991a212a19f662df5ea

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La société bailleresse prétend que sa créance est entièrement justifiée par les termes du bail et le montant des règlements reçus.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66162be699851e0008f1e720

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la résiliation du bail. Le premier juge a débouté la bailleresse de sa demande en résiliation du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ab1

Appel

7 février 2017

7 février 2017

Le procès-verbal de constat du 15 juin 2016 produit par la société bailleresse à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du bail litigieux aux torts du preneur, ne suffit certes pas à attester

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce633e9a20ce9fcf126885

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Mme [V] [Z] a donné congé du logement par courrier du 5 janvier 2018 et le bail s'est poursuivi avec M [T] [U].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60354c0da668b475425c2d94

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

Concernant la demande de provision, la SCI LZ III soulève l'existence d'une contestation sérieuse au regard des clauses du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85774

Appel

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Jean-Paul X... à payer à la société anonyme Société de Développement Touristique de Casteljaloux une provision de 144.012,61 francs à valoir sur les loyers échus au 24 février 2000, constaté que le bail

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2edcdc6046d47bfe77a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le locataire est avisé que, dans le cas où ses ressources viendraient à excéder le plafond règlementaire, le bailleur perçoit du locataire, en plus du loyer, un supplément de loyer de solidarité (SLS)

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c5498a54057d103071

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

dans le bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef0

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Le premier juge en a déduit que le bail devait être résilié, aux torts de la bailleresse, au 28 février 2017, date à laquelle l'association a quitté les lieux.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951ba40f8b0008cb79c7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'appelante qui poursuit la résiliation du bail aux torts de la bailleresse se fonde sur l'article R 145-35 du code de commerce applicable à un bail souscrit postérieurement à l'entrée en vigueur de la

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17a968b3c6ac4853d480

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Enfin, elle soutient que le bail prévoit l'accession des travaux en fin de bail et non en fin de jouissance ; que lorsque le bail se renouvelle , le précédent bail prend fin et un nouveau bail prend effet

Source officielle
CA

16e chambre

6262489ab1a50c277d4c5d0c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

, dans un délai d'un mois, au motif de la réalisation de travaux en infraction aux dispositions du bail à défaut d'autorisation préalable et écrite du bailleur.

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CA

Chambre 1-2

6364ba8fe405357f749ea697

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

plein droit s'il plait au bailleur.

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CA

Chambre Civile

69f97ac6cdc6046d47a13ec6

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

pas de facto la nullité du dit bail.

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CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b29

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Il invoque la négligence de la SCI FLEUR DE LOTUS qui n'a pas fait diligence en temps utile pour obtenir dans les meilleurs délais la restitution des locaux donnés à bail, lieux au bailleur, sauf à ce

Source officielle