- signé par Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre et par Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire.

CITY ONE BAGS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Agnès COUTANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0367 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

de la Cour composée de : M.Thierry CABALE, conseiller faisant fonction de Président Mme Solange LEBAILE, Conseiller Madame Béatrice THEILLER, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Agnès

d'AVIGNON en date du 18 Octobre 2021, N°2009004990 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, Madame Claire OUGIER, Conseillère, Madame Agnès

. *** Rappel des faits constants La SASU [9], dont le siège social est situé à [Localité 5] en Seine-Maritime, exploite un débit de boissons sous l'enseigne la Table d'Agnès.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Nadia Cordier, conseiller Agnès Fallenot, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

SA), immatriculée au RCS de LILLE sous le N° 456 500 537, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] représentée par Me Agnès

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet, président de chambre Nadia Cordier, conseiller Agnès Fallenot, conseiller DÉBATS à l'audience publique du 24 mai 2022 après

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Nadia Cordier, conseiller Agnès Fallenot, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé

Gildas BARBIER, président de chambre, président, ' Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, ' Mme Isabelle FENAYROU, présidente de chambre, qui en ont délibéré.

du barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Françoise BEL, Présidente de chambre Mme Agnès

de DOUAI Assistée par Maître Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Isabelle CHASSARD, Président de chambre Yves BENHAMOU, Conseiller Agnès