au bailleur.

, le tribunal prenait en compte l'activité principale de la société JYG Diffusion telle que mentionnée au bail, soit la 'restauration', et précisait que les locaux donnés à bail par le bailleur aux autres

Elle fait valoir que : - tant que le nouveau bail n'a pas été conclu, le bailleur peut revenir sur son acceptation de principe si le locataire n'entre pas dans le champ d'application du statut des baux

À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

commercial conclu entre la Pension Chanterive, bailleur, et la SCI Bellerive, locataire, enregistré à la recette des impôts de Montmorency le 12 octobre 1957 (folio 212 A, extrait 786).

Considérant que nonobstant les photos et les courriers adressés par les locataires à la bailleresse relatifs aux travaux réalisés, ces derniers, qui ont agi sans autorisation préalable de la bailleresse

[L] [A] (ci-après, le locataire) a conclu un bail d'habitation avec la SA Mancelle d'Habitation (ci-après, le bailleur) concernant un logement situé [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel

convention de bail du 1er septembre 2002.

[D] [L] indique qu'il a fait ses comptes et qu'il 'a trop payé', que le bailleur n'a jamais payé la pension des chevaux présents sur le terrain et soutient que le fermage est trop important.

de la bailleresse la signature du bail renouvelé en mentionnant que trois acquéreurs potentiels n'avaient pas concrétisé l'acte de cession pour ce motif.

Saisi par le bailleur qui souhaitait notamment voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des locataires, le tribunal d'instance de Nice, par jugement en date du 8 février 2017, a :

Mme [W] demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur.

achèvement et le preneur devra laisser, en fin de bail, tous les travaux d'amélioration ou de modification, ainsi que les travaux neufs, sans indemnité au bailleur.

consenti, l'existence du bail verbal et de la sous-location.

La charge utile précisée dans le bail peut s'entendre par étage et le monte-charge n'est pas un élément que l'on mentionne ordinairement dans le bail.

La SCI Niflinvest expose avoir fait réaliser des travaux de rénovation complète du logement donné à bail à Mme [M] en 2015, que celle-ci n'a cessé de lui faire parvenir des doléances au cours du bail,

Le bail prenait effet le 1er octobre 1986. Ce contrat s'est tacitement reconduit à ses échéances.

En conséquence, la demande de la preneuse à bail de confirmation du jugement, qui a débouté la bailleresse sur ce point, est sans objet.