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19 850 résultats pour « Bailleul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034e205cd4ce90cb25cdff4

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Selon les conditions particulières du bail (page 6 du bail commercial), la bailleresse s'engageait à installer, à ses frais, un lavabo dans le bureau, au plus tard le 30 septembre 2008.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

680b1a632364a383b7747576

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La preneuse a sollicité de sa bailleresse qu'elle prenne cette facture en charge, en vain, la société bailleresse faisant valoir que la fuite s'expliquerait par un défaut d'entretien et par la carence

Source officielle
CA

5e chambre civile

63c79b81da31367c908eb693

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

bailleur. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f258

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Dès l'origine des différends ont opposé les parties, le preneur reprochant au bailleur un non-respect de ses obligations (défaut de finition des travaux et absence de justificatif des charges) et le bailleur

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fca5836e68210229ff2889d

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il a lieu également pour toute créance résultant, au profit du propriétaire ou du bailleur, de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit ''.

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca68ea3ce7dd52ae8f3e5f

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Par courrier en date du 20 septembre 2014, les époux [F] ont donné congé à leur bailleur.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725210

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En l'espèce, la bailleresse a fait délivrer à M.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6032190202947550971c359f

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Sur la réalisation de travaux sans l'accord du bailleur: ce n'est qu'en cause d'appel que M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66878c7e05d6f7f678d48d1e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le bailleur peut en effet agréer tacitement ou expressément la sous-location couvrant ainsi l'irrégularité.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09de3

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a799b3c8605deec1f32

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Ainsi, il incombe au bailleur de rapporter par tous moyens la preuve du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle du preneur ; à cet égard, il ne saurait être imposé au bailleur de recourir à

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LY4D S.C.I. NEWCO MAGNEc/S.A

64a8ff0803029105dbedbff3

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, dont la réparation incombait selon elle au bailleur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6358cdb8c40aa805a7864c75

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

SUR CE, Considérant qu'à l'appui de sa demande la bailleresse fait valoir qu'à l'exception de la modification du W-C à la turque, les travaux effectués par Mme [E] l'ont été sans autorisation du bailleur

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f5ebd7282443856750

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

d'animation de la résidence, encouragée par le syndicat de copropriétaires dont la bailleresse est membre, que les changements de distribution des locaux et de leur destination, dénoncées par la bailleresse

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61626b9be62f7c490f224f01

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

Le bailleur cessionnaire sera ainsi subrogé de plein droit dans les droits et obligations du bailleur cédant. 10.4 - En cas de cession, le terme 'bailleur' utilisé dans le présent contrat désignera le

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda81d084f2280d59f31af3

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Sur les autres demandes en paiement présentées par la société bailleresse La société bailleresse sollicite la condamnation de la société locataire à supporter le coût de la réparation d'un coffre fort

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd973f89fafaf6162e76297

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

De même, il acquittera au bailleur tous les impôts et taxes de caractère foncier, présents ou futurs, dont le bailleur est ou sera redevable légal, le tout de sorte que le loyer touché par le bailleur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61624d6ced30a8f561738304

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

jusqu'au 20 décembre 2012, que les clauses du bail prévoient que le bailleur est déchargé de toute obligation de délivrance, le preneur prenant les locaux en état, reconnaissant qu'ils sont conformes

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CA

12e chambre

5fca5f032bc1344620eb9aff

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

A la fin de l'année 2015 la société Proxiserve a sollicité la réalisation de travaux par la bailleresse.

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CA

1ère chambre civile A

69fd7b59cdc6046d4703f2ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le bailleur a chargé le cabinet d'architectes Art'Bel d'étudier les possibilités d'aménagement du lieu de repos chauffé prévu à l'avenant des 31 janvier et 07 février 2017.

Source officielle