AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6034e205cd4ce90cb25cdff4
9 septembre 2016
9 septembre 2016
Selon les conditions particulières du bail (page 6 du bail commercial), la bailleresse s'engageait à installer, à ses frais, un lavabo dans le bureau, au plus tard le 30 septembre 2008.
Source officiellePage 7 sur 993
1ère chambre civile A
680b1a632364a383b7747576
24 avril 2025
24 avril 2025
La preneuse a sollicité de sa bailleresse qu'elle prenne cette facture en charge, en vain, la société bailleresse faisant valoir que la fuite s'expliquerait par un défaut d'entretien et par la carence
Source officielle