AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b60d
27 mars 2003
27 mars 2003
Cour : 02 / 00539 Nature du recours : APPEL Affaire : Appel sur une décision relative au relevé de forclusion APPELANTE : BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONÉTIQUE (BECM) SA 34 Rue du
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695ccd5675782d5f06f1d0bc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
nationalité Française, demeurant [Adresse 10] Madame [I] [C] épouse [G], née le 07 Janvier 1974 à [Localité 14] (24), de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] Représentés par Maître Florian BECAM
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