AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162f3c624fee0dd3d0060fe
19 juin 2012
19 juin 2012
rallongement du poinçon situé à la jonction des pans de toiture numérotés 10 et 11, mais n'ayant que peu d'incidence sur la stabilité de la toiture ; - les aboutements de certains chevrons par des biseaux
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fde83ebbdffcbea6a9f9
15 décembre 2011
15 décembre 2011
décembre 2010, APPELANT : Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] de nationalité Française Profession : Ouvrier, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Magali BISIAU
Source officielle