le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-12.704 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bissate

X... a été engagé en qualité de représentant exclusif par la société Les Biscottes Roger par contrat du 2 décembre 1971 ; que, le 23 janvier 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes afin qu'il prononce

; que par avenant au contrat de travail en date du 19 novembre 1985, il a été prévu que son salaire devait évoluer de façon à être toujours égal au barème minimal de la Convention collective des biscotteries

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Biscalux aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Biscalux

observations de Me COSSA et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE RUBY'S, - LA SOCIETE KEY BISCANE

Jacques Y..., demeurant le Vieux Moulin, 76980 Totes, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la société anonyme Les Biscottes Clément, dont le siège est ..., ..., M.

dépendance économique de Bissate vis-à-vis de Pierre Frey.

Belge, 59000 Lille, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Biscol, 2 / de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biscotterie du Languedoc, société anonyme, dont le siège est MACH ..

implicites, a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a dénaturé la convention collective des industries de biscuiteries, biscotterie

C..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Biscol, demeurant ...

DIT que le tribunal sera amené à statuer sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'égard de BISCAYE ELECTRICITE (SAS), si la société, [N] ELECTRICITE

LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAUet Me Angélique COMBE, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTES ET Madame [O] [I] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Amaya BISCAY

DEBITEUR SARLU KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 518013511 2009 B 7290 Représentant légal : M.

En conséquence, Prononcer la résolution judiciaire du contrat liant la SAS VIMCA à la SAS BISCAYE ELECTRICITE en date du 21/09/2021, aux torts exclusifs de la SAS BISCAYE ELECTRICITE du fait des malfaçons

Georges-André Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Biscottes La Varoise, dont le siège est ..., 3°/ de M.

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES BIENS COMMUNAUX DE LABETS-BISCAY, dont le siège social est au "restaurant

Ernest C..., demeurant à Labets-Biscay (Pyrénées atlantiques), 2°) de Mme Marie Y..., demeurant à Labets-Biscay (Pyrénées atlantiques), 3°) de Mme Maryse Z..., demeurant à Labets-Biscay (Pyrénées atlantiques