RUAULT LEVECQ BOULY DE LESDAIN Ayant son siège social Place des Arts 59600 MAUBEUGE représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour ayant pour conseil Me Philippe LE FUR, avocat

Conseiller, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport Françoise CHANDELON a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Renaud BOULY

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Fort de France) CONTRE : SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT (SOMAFI) Zone Industrielle Les Mangles 97232 LE LAMENTIN représenté par Me Michel BOCALY

Me Christophe ROGER, avocat au barreau du Havre INTIMES : Monsieur [B] [L] né le 20 octobre 1985 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Me Bastien SUZZI de la Scp BEN BOUALI

Elle soutient que : - aucun texte ne permet de considérer que le législateur aurait instauré une corrélation entre le délai de reprise des revenus servant au calcul du bouclier fiscal et le délai de

Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sophie BOUCLIER

Par proposition de rectification adressée à [Q] [H] le 21 avril 2011, l'administration fiscale a réintégré à l'actif net de la succession une créance de « bouclier fiscal » au titre des revenus de l'année

Par proposition de rectification adressée à [E] [O], le 21 avril 2011, l'administration fiscale a réintégré à l'actif net de la succession une créance de « bouclier fiscal » au titre des revenus de l'année

[Q], faisant valoir que le dépôt de déclarations administratives et la promesse de bénéficier des dispositions du bouclier fiscal étaient liées, a soutenu que l'administration avait commis une faute de

INTIMÉE : URSSAF PAYS DE LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] et dont l'adresse de correspondance est : [Adresse 6] Représentée par Me Anne DE CAMBOURG, substituée par Me Marie-Violaine BOUILLY-DENIAU

URSSAF DES PAYS DE LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] Et dont l'adresse de correspondance est : [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Anne DE CAMBOURG, substituée par Me Marie-Violaine BOUILLY-DENIAU

, avocat au barreau de PARIS, toque C 2092 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 décembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Renaud BOULY

pour la SELARL AVOCATS-SUD, avocat au barreau d'AGEN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Renaud BOULY

, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire, lequel a été préalablement entendu en son rapport Bernard SCHNEIDER a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Renaud BOULY

---------------------- N° RG 25/00681 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEQI ---------------------- DU 23 AVRIL 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY

T] ---------------------- N° RG 25/01533 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGXI ---------------------- DU 21 MAI 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY

O] ---------------------- N° RG 25/02938 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKCY ---------------------- DU 21 MAI 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY

BOTIFY agissant par son président en exercice domicilié en cette qu alité audit siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque