Le 13 novembre 2006, la commune a cité la [Etablissement 1] devant le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse pour avoir exécuté des travaux illégaux.

Par jugement du 4 février 1998, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, section commerce, statuant sur les demandes présentées par Monsieur Nouredine X... à l'encontre de la société BRES, représentée

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CETAT05-02<br/>

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... 01000 BOURG-EN-BRESSE représentée par la SCP DUTRIEVOZ avoués à la Cour assistée de Me BERNASCONI avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE L'instruction a été clôturée le

* * * * * Par jugement du 27 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : Condamné M.

: 11/06314 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Novembre 2011 décision de la Cour d'appel de Lyon du 27 juin 2011 ensuite de la décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE

chambre civile B LYON, le 17 Octobre 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/04905 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXH3 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE

INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Marie LE BRAS

INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Marie LE BRAS

N° RG 24/08128 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P63U Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 20 septembre 2024 RG : 2024006729 ch n° [D] S.A.S.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 16/03976 [P] C/ SAS LA BRESSE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 10 Mai 2016 RG

L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai et l'avis de fixation a été notifié à l'appelant le 25 février 2026.

chacune des patries conservera la charge de ses propres dépens ; Vu la déclaration du 10 décembre 2025 par laquelle Mme [X] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance ; Vu l'avis de fixation à bref

L'affaire a été orientée selon la procédure à bref délai par avis de la présidente de chambre en date du 26 janvier 2026.

d'identité par ce seul critère la prolongation peut être justifiée que de plus l'administration n'a pas de pouvoir de coercition en l''égard des autorités étrangères et qu'il n'y a pas d'obligation à bref