Afin de garantir l'effectivité de la mesure de bridage prévue pour les chiroptères, il y donc lieu d'étendre cette mesure jusqu'au 31 octobre.

Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES 1, rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY Représentée par Maîtres Pierre BREGOU

inexécution Décision attaquée : n° F19/00472 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 21 septembre 2021 Appelant : Monsieur [T] [M] [K], représenté par Me Séverine HOUARD-BREDON

avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE ET : SELARL BIOREZE, dont le siège social est 12 Rue Marcellin Berthelot - Boîte postale 19 - 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE Intimée Représentée par Maître Sandra BRICOUT

des risques bruts de mortalité par collision ou barotraumatisme, de la distance entre le bout des pales et les haies, de la mortalité des chiroptères dans l’ex-région Poitou-Charentes ou du plan de bridage

la biodiversité du fait des interactions entre deux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et un cours d'eau et en ce qu'il considère que le cumul des mesures de bridage

du préfet de la région Bourgogne du 9 décembre 2015, tel que modifié par l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 2 mars 2022, en tant qu'il autorise l'éolienne T 13, qu'il ne prévoit aucune mesure de bridage

Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : CARREFOUR HYPERMARCHE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX Représentée par Maître Pierre BREGOU

B, domicilié 18 chemin du Planas à Branoux les Taillades (30110), tendent à contester une décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les

rendu le 11 Février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/02027 Copies exécutoires délivrées à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Me Guillaume BREDON

[7] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 8] N° RG : 18/01716 Copies exécutoires délivrées à : Me Rachel LEFEBVRE Me BREDON

/ [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21/00977 Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume BREDON

En l'espèce, la SARL Anteus se plaint : - d'une tromperie, d'un dol, liés au non-respect des normes obligatoires, - d'un vice caché affectant le capot de l'alternateur qui aurait été 'bricolé' (entaillé

Par un arrêté du 8 juin 2021, il a fixé des prescriptions complémentaires afin de renforcer le plan de bridage chiroptérologique prévu dans l’arrêté du 9 décembre 2019.

En outre, l'article 2.2.1 de l’arrêté attaqué prévoit que le bridage acoustique doit respecter les émergences et niveaux sonores réglementaires et son article 2.2.2 prescrit que « dans un délai de douze

ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUILLET 2025 N° RG 22/00991 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VALN AFFAIRE : [E], [W], [R] [G] veuve [Y] C/ [X] [I] [K] membre de la SCP BELLE-CROIX, MONTFORT, BRIDOUX

comporte des mesures d'évitement communes à toutes les espèces, dès lors que le projet est situé hors des zones à enjeu ; des mesures de réductions seront mises en place, telles que des mesures de bridage

Contrairement à ce que soutient le préfet, il ne résulte pas de l'instruction que les paramètres proposés de la mesure de bridage seraient en l'espèce insuffisants pour réduire significativement le risque