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M.) 37, boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 représentée par Madame Céline Y..., munie d'un pouvoir MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4

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Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa6d

Appel

4 septembre 2012

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Mars 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00161 ARRÊT DU 04 Septembre 2012 APPELANTE

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Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa40

Appel

28 août 2012

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 28 Mars 2011, enregistrée sous le no 463 assurée : Séverine X...

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Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa45

Appel

28 août 2012

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 28 Mars 2011, enregistrée sous le no 460 assurée : Mme Laëtitia X...

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Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87686

Appel

20 juin 2005

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE SCP LAVAL LUEGER Me Jean-Michel DAUDÉ 20/06/2005 ARRÊT du : 20 JUIN 2005 No : No RG : 04/01532 DÉCISION DE PREMIÈRE

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6253c929bd3db21cbdd87727

Appel

20 juin 2005

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6253cb87bd3db21cbdd8db45

Appel

5 avril 2011

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 00119 ARRÊT DU 05 Avril 2011 APPELANTE :

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6253c9a9bd3db21cbdd88f46

Appel

22 janvier 2007

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE 22 / 01 / 2007 ARRÊT du : 22 JANVIER 2007 No : No RG : 06 / 00697

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6253c9e8bd3db21cbdd898d7

Appel

13 novembre 2007

été débattue le 25 Septembre 2007, en chambre du conseil, devant la cour, composée de : Monsieur Philippe BOTHOREL, président de chambre Monsieur Roland JEGOUIC, conseiller et assesseur Madame Brigitte

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6253cdedbd3db21cbdd94fe9

Appel

27 septembre 2021

[S] [K] [Adresse 5] ([Adresse 5]) [Localité 1] ESPAGNE représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART : CONTRE : DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES

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6253cc9ebd3db21cbdd90b64

Appel

24 septembre 2013

Le 28 juillet 2009, il a déposé plainte de ce chef à son encontre auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.

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6253cc44bd3db21cbdd8fa3b

Appel

28 août 2012

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 28 Mars 2011, enregistrée sous le no 461 assurée : Sylviane X...

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6253c92abd3db21cbdd8779c

Appel

5 septembre 2005

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL - LUEGER 5/9/2005 ARRÊT du : 5 SEPTEMBRE 2005 No : No RG : 04/01668 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal

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6253c986bd3db21cbdd88937

Appel

30 octobre 2006

COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONSMe Elsabeth BORDIER la SCP LAVAL-LUEGER30/10/2006ARRÊT du : 30 OCTOBRE 2006No :N RG : 05/03492DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Tribunal

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Appel

22 janvier 2007

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL-LUEGER 22 / 01 / 2007 ARRÊT du : 22 JANVIER 2007 No : No RG : 06 / 00584 DÉCISION ENTREPRISE :

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6253ca6ebd3db21cbdd8b01e

Appel

7 mars 2008

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL- LUEGER Me Jean- Michel DAUDÉ 17 / 03 / 2008 ARRÊT du : 17 MARS 2008 No RG : 07 / 00557 DÉCISION ENTREPRISE : du Tribunal

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01296_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Laval, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. A...

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6253cc5dbd3db21cbdd8fe23

Appel

13 novembre 2012

attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 298 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société ACTUAL LAVAL 11 rue Emile Brault BP 0327 53003 LAVAL CEDEX représentée par

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Appel

21 juin 2011

de Sécurité Sociale de la Mayenne, décision attaquée en date du 08 Juillet 2010, enregistrée sous le no 388 ARRÊT DU 21 Juin 2011 APPELANTE : L'URSSAF DE LA MAYENNE 41, rue des Fossés 53087 LAVAL

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6253c8a2bd3db21cbdd85d2f

Appel

25 janvier 2002

. - Mademoiselle Anne CHEUTIN - Mademoiselle Brigitte CHEUTIN - Monsieur David X... - Mademoiselle Diane X...

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