Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M. Frédéric DENJEAN, Conseiller Greffier lors des débats : M.

venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED prise en personne de son représentant légal en exercice, domicilié de plein droit au siège social [Adresse 1] [Localité 18] Représentée par Me Cécile

Localité 6] Représentés par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentés par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON

Domiciliés ensemble Lieudit "Le Chezet" 71550 ROUSSILLON EN MORVAN représentés par la SCP BOURGEON & KAWALA, avoués à la Cour assistés de Maître ARNAUD, avocat membre de la SCP ARNAUD-KLEPPING

HLM Clos Y... 01510 ARTEMARE Comparant en personne, Assisté de Me Cécile BERTON, Avocat au barreau de BELLEY INTIMEE : S.A.S FAVIER Route d'argent Zone industrielle 38510 MORESTEL Représentée par Me Joùl

, déléguée à la Protection de l'Enfance Conseillers : Madame GONGORA, Madame PAUCOT- BILGER, tous trois désignés par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 30 avril 2008 Anne- Cécile

Portalis DBVB-V-B7J-BPDFG [L] [R] C/ Organisme URSSAF ILE DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yannick POURREZ Me Bastien BOUILLON

des 3 921 euros HT mentionnés dans la proposition de rectification ; - pour l'exercice clos le 30 juin 2015, le mode d'exploitation a évolué vers plus de qualité et de quantité ; une facture de bouchons

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Marguet, représentant

*** APPELANTS Monsieur [C] [K] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assisté par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON

représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Clémence BOURGOIS-VANDAELE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 08 Septembre 2010, tenue

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Christine HERVIER, présidente et par Madame Cécile

10 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 21/00424 APPELANT : [X] [R] [Adresse 3] [Localité 2] / FRANCE représenté par Maître Bastien POIX, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Cécile

) [Adresse 1] [Localité 2] dispensée de comparution en vertu d'un mail adressé au greffe le 2 octobre 2024 INTIMÉE : S.A.S. [18] [Adresse 19] [Localité 3] représentée par Me Anne-cécile

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivier DUPUIS de la SARL OLIVIER DUPUIS, avocat postulant, du barreau de MONTPELLIER et par Me Cécile

Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant : Me Rodolphe PERRIER, substituant Me Charlotte BELLET, de la SCP BOURGEON

Frédéric DENJEAN, Conseiller Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère qui en ont délibéré.

BRUT [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Cécile

.-59320 LYS LEZ LANNOY représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Fabienne BOUILLON, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 24 Janvier 2011, tenue

C2F IMPLANTS, représentée par ses dirigeants légaux en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON