.-75020 PARIS Représenté par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0338 Assisté sur l'audience par Me Hervé JOYET, avocat au barreau de PARIS, toque : C337 INTIMÉE Madame Fanny Y

P... aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître RICARD, Avocat aux offres de droit. Vu les dernières conclusions en date du 4 janvier 2019 de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, la société Vacances et Littoral, représentée par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901933 du

rendu le 18 Janvier 2023 par le juge de l'expropriation de CHARTRES RG n° : 18/00003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie ARENA, Me Julie GOURION- RICHARD

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 21/01060 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT, Me David RICCARDI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2022 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 20/00934 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Richard

née le 20 Novembre 1956 à AJACCIO ... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau

diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau D'AMIENS Plaidant par Me Marie-Cécile

représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] et faisant élection de domicile à Pôle Emploi DIRECTION REGIONALE PÔLE EMPLOI-Service Contentieux [Adresse 3] représenté et assisté par Maître Cécile

Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2014049790 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie

A..., qui souffre d’un glaucome binoculaire au stade terminal avec cécité totale de l’œil gauche et une vision tubulaire minime de l’œil droit, produit plusieurs certificats médicaux indiquant que sa pathologie

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Cécile

E F, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Rochefort, représentant M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

BRUT [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Cécile

né le 25 Mai 1946 à MARSEILLE ... 20131 PIANOTTOLI-CALDARELLO assisté de Me Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA, Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Cécile BORCKHOLZ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

avocat paidant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : Fédération CGTR DES PERSONNELS DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Vincent RICHARD

AVENIR [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et Me David RICCARDI, Plaidant, avocat

GCE ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 350 663 860 (Paris) Représentée par Me Richard

FRANCILIEN anciennement dénommée SUPAE ILE DE FRANCE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Rémi PAMART (avocat au barreau de PARIS, toque : C1917) assistée de Me Cécile