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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

5fd875389491dbad2008ecde

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Hormis la saisine du 6 mars 2015 du conseil de prud'hommes statuant en référé et celle du 20 août 2015 du conseil de prud'hommes statuant au fond, il n'est produit aucune autre réclamation de la part du

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f194efcdc6046d47ed5c21

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La date du 10 février 2023, qui est celle à laquelle la cliente a eu connaissance (conscience ') du sinistre, devant être retenue comme étant celle du point de départ du délai de forclusion de trois mois

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca96c2bbf9db8b55645246

Appel

7 août 2020

7 août 2020

Sur le fond, elle a soutenu que s'agissant de l'article 5.1 du protocole, le risque de la défaillance du client est supporté par la société Parfip, celle-ci devant justifier de la responsabilité de la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca5a5c233bb73181f37649

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Le règlement intérieur du GIE a été modifié par une assemblée générale du 12 décembre 2011 en ce sens que l'article 13.1 « Sortie de droit » a prévu que (...) tout adhérent ou membre cesse de plein droit

Source officielle
CA

12e chambre

5fca75be5fa84862ebd83ccd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société Cegc a alors décidé de cesser sa garantie et a procédé à la publication de cessation de garantie dans un journal du département dans lequel se situait le siège social de la société Cabinet Fabre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73c5acdc6046d479b7d80

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la juridiction saisie statue.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca83d6ee55d474223181b5

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Par déclaration du 29 mars 2019, Mme [R] a interjeté appel des dispositions du jugement l'ayant débouté de ses demandes et de celle ayant condamné chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9625324be504d62dd327c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Confirmation du jugement de première instance en ce qu'il a condamné les propriétaires à payer la somme de 3.816,88 euros au titre des charges de copropriété impayées (hors charges d'ascenseur) et rej

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-1

5fca7fc35ad2526f23f2982a

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

La société MERIDIEN MAG a cessé de fournir du travail à Monsieur [S] à partir du mois de juin 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b868

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Ce courrier lui refusait en conséquence le bénéfice de l'indemnité de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante.

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CA

15e Chambre A

5fdc7b6f9189af9eab5e7c44

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

à laquelle s'est effectivement présenté l'huissier, celle à laquelle il a déposé l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile et à laquelle il a envoyé la lettre prévue à l'article

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

6a167c37cdc6046d47107f2d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[J] a déclaré à l'audience du tribunal de commerce qu'il avait cessé son activité professionnelle à compter du 10 décembre 2025.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172262

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

du refus opposé par le maire de Saint-Bon-Tarentaise à sa demande de communication de la délibération ayant autorisé la cession de la parcelle cadastrée sous le n°X et les conditions dans lesquelles celle-ci

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174444

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des décisions ordonnant la fouille à nu de son client depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, notamment celles

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CA

Avis

CADA:20161506

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sciez à sa demande de communication d'une copie des autorisations ou déclarations d'urbanisme sollicitées, obtenues par Monsieur et Madame X ainsi que celles

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CA

Avis

CADA:20161861

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral datant de moins de cinq ans relatif à l'association Espoir 19 rue Dhuis 75020 Paris, autorisant celle-ci

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CA

Avis

CADA:20170527

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie de toutes les déclarations déposées par l'association SOS Emploi Médoc postérieures à celles

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CA

Avis

CADA:20172218

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

départemental de la Côte-d'Or à sa demande de communication du document faisant état du retrait d'agrément d'assistante maternelle de Madame X, son ancienne voisine, dans le cadre du litige qui l'oppose à celle-ci

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CA

Avis

CADA:20163851

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

suite du refus opposé par le maire de Montataire à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2) la fiche 1288-M et celle

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CA

Avis

CADA:20191818

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

sa demande de copie de la liste des affaires de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan, restées dans le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand (affaires au vestiaire ainsi que celles

Source officielle

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