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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
5fd875389491dbad2008ecde
9 décembre 2020
Hormis la saisine du 6 mars 2015 du conseil de prud'hommes statuant en référé et celle du 20 août 2015 du conseil de prud'hommes statuant au fond, il n'est produit aucune autre réclamation de la part du
1ère Chambre
69f194efcdc6046d47ed5c21
28 avril 2026
La date du 10 février 2023, qui est celle à laquelle la cliente a eu connaissance (conscience ') du sinistre, devant être retenue comme étant celle du point de départ du délai de forclusion de trois mois
Pôle 5 - Chambre 11
5fca96c2bbf9db8b55645246
7 août 2020
Sur le fond, elle a soutenu que s'agissant de l'article 5.1 du protocole, le risque de la défaillance du client est supporté par la société Parfip, celle-ci devant justifier de la responsabilité de la
Chambre commerciale
5fca5a5c233bb73181f37649
17 novembre 2020
Le règlement intérieur du GIE a été modifié par une assemblée générale du 12 décembre 2011 en ce sens que l'article 13.1 « Sortie de droit » a prévu que (...) tout adhérent ou membre cesse de plein droit
12e chambre
5fca75be5fa84862ebd83ccd
8 octobre 2020
La société Cegc a alors décidé de cesser sa garantie et a procédé à la publication de cessation de garantie dans un journal du département dans lequel se situait le siège social de la société Cabinet Fabre
Pôle 5 - Chambre 9
69d73c5acdc6046d479b7d80
8 avril 2026
L'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la juridiction saisie statue.
1ère chambre civile B
5fca83d6ee55d474223181b5
22 septembre 2020
Par déclaration du 29 mars 2019, Mme [R] a interjeté appel des dispositions du jugement l'ayant débouté de ses demandes et de celle ayant condamné chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9625324be504d62dd327c
29 janvier 2020
Confirmation du jugement de première instance en ce qu'il a condamné les propriétaires à payer la somme de 3.816,88 euros au titre des charges de copropriété impayées (hors charges d'ascenseur) et rej
Chambre 4-1
5fca7fc35ad2526f23f2982a
25 septembre 2020
La société MERIDIEN MAG a cessé de fournir du travail à Monsieur [S] à partir du mois de juin 2015.
Pôle 6 - Chambre 4
5fca58d50b48572cde05b868
18 novembre 2020
Ce courrier lui refusait en conséquence le bénéfice de l'indemnité de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante.
15e Chambre A
5fdc7b6f9189af9eab5e7c44
22 novembre 2018
à laquelle s'est effectivement présenté l'huissier, celle à laquelle il a déposé l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile et à laquelle il a envoyé la lettre prévue à l'article
Référés Commerciaux
6a167c37cdc6046d47107f2d
26 mai 2026
[J] a déclaré à l'audience du tribunal de commerce qu'il avait cessé son activité professionnelle à compter du 10 décembre 2025.
Avis
CADA:20172262
31 décembre 2017
du refus opposé par le maire de Saint-Bon-Tarentaise à sa demande de communication de la délibération ayant autorisé la cession de la parcelle cadastrée sous le n°X et les conditions dans lesquelles celle-ci
CADA:20174444
30 novembre 2017
garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des décisions ordonnant la fouille à nu de son client depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, notamment celles
CADA:20161506
12 mai 2016
2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sciez à sa demande de communication d'une copie des autorisations ou déclarations d'urbanisme sollicitées, obtenues par Monsieur et Madame X ainsi que celles
CADA:20161861
9 juin 2016
la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral datant de moins de cinq ans relatif à l'association Espoir 19 rue Dhuis 75020 Paris, autorisant celle-ci
CADA:20170527
son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie de toutes les déclarations déposées par l'association SOS Emploi Médoc postérieures à celles
CADA:20172218
7 septembre 2017
départemental de la Côte-d'Or à sa demande de communication du document faisant état du retrait d'agrément d'assistante maternelle de Madame X, son ancienne voisine, dans le cadre du litige qui l'oppose à celle-ci
CADA:20163851
20 octobre 2016
suite du refus opposé par le maire de Montataire à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2) la fiche 1288-M et celle
CADA:20191818
26 septembre 2019
sa demande de copie de la liste des affaires de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan, restées dans le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand (affaires au vestiaire ainsi que celles
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