AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
631834770876004f131a5e91
6 septembre 2022
6 septembre 2022
; - condamné la SCEA DE LA CHAPELLE au paiement de 106,36 euros au titre des intérêts contractuels acquis, à compter du 30 septembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 ; - condamné la SCEA DE LA CHAPELLE
Source officiellePage 7 sur 180
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf41
21 mai 2008
21 mai 2008
de l'article 700 du Code de procédure civile, * condamner la société CHANTELLE aux entiers dépens ; Vu les uniques conclusions, en date du 18 septembre 2007, par lesquelles la société CHANTELLE,
Source officielle