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limite des parcelles ZH [Cadastre 4] et ZH [Cadastre 2], [Cadastre 5], [Cadastre 3] et [Cadastre 6] par le GAEC DES [Localité 6] et dire si les bois coupés étaient sur la propriété de Madame [A], - Chiffrer

à indiquer que le chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois est inférieur à un million d'euros.

L'UFC - Que Choisir a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 30 juin 2022.

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BOCCACCINI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 008572 du 20/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Cherifa

Par acte d'huissier en date du 28 janvier 1997, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN, considérant d'une part que le prénom choisi était contraire à l'intérêt de

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DU 04 Mai 2004 ----------------------- F.T/S.B Association L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS "QUE CHOISIR" C/ S.A.

expose : - que concernant la pompe à chaleur, l'expert relève un défaut d'entretien voire d'utilisation par les anciens propriétaires, de sorte que leur responsabilité est engagée ; que l'expert a chiffré

Elles ne font en effet pas l'objet de l'appel de Twitter et l'UFC-Que Choisir ne les évoque pas non plus dans son dispositif.

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.

d'affaire minimum de 900 000 euros de chiffre d'affaires caves à vin + Amica.

Le chiffre d'affaires a fin juin 2020 s'établit à 8,3 M€ (contre 16.3 M€ en 2019) soit ' 49 %.

(UFC - QUE CHOISIR) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Claire MONGARNY BAULT de l'AARPI CABINET CLAIRE RICARD ASSOCIES, avocat au barreau de

répertoire général : 12/12306 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/03472 APPELANTE: L'UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR

général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme [R] ou [D] [Z], appelante, assistée de Me Siaka KONE, avocat choisi