juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE : COMMUNE DE [Localité 1] représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité Hotel de Ville [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Clotilde

D'ORANGE 14 décembre 2023 RG :F22/00251 [Z] C/ SAS VITO MAÎTRE [Y] [R] [Adresse 9] [Localité 11] Grosse délivrée le 08 JUILLET 2025 à : - Me FASSIE - Me LAMY

] de nationalité française profession : employée demeurant tous deux [Adresse 22] actuellement [Adresse 9] représentés par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistés de Maître Clotilde

le juge de l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 10 mai 2023, à : INCITE [Localité 7] METROPOLE TERRITOIRES [Adresse 1] représentée par Maître Clotilde

par son mandataire général, Monsieur [J] [S], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Clotilde

APPELANTE : INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : Mme [Q] [Y] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy

[U] [T] né le 14 mars 1953 à [Localité 5] (71) et Mme [H] [B] épouse [T] née le 10 septembre 1952 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet

Justine FAGES, Postulante, avocat au barreau de NIMES Madame [U] [V] [Adresse 11] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau d'ALES substitué par Me Clotilde

Euros, inscrite au RCS de MARSEILLE sousle numéro 384 681 540 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Clotilde

d'ARRAS S.A.R.L. [10] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et plaidant par Me Julien LAMPE

des jumelles de théâtre de son père, un niveau en cuivre, une burette de messe de son oncle prêtre, un chapelet et un missel première communion, une casserole cuivre grand-mère, une grande jarre, une lampe

QUALICONSULT Copie exécutoire délivrée le à : Selarl LX SCP L'Hostis Selarl Favre de Thierrens Selarl Lamy Pomiès-Richaud Selarl Leonard Vezian COUR D'APPEL DE NÎMES

SOCIETE DE DISTRIBUTION COURTHEZONNAISE STE DE DISTRIBUTION COURTHEZONNAISE Grosse délivrée le 07 OCTOBRE 2025 à : - Me LAMY - Me LEONARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

GHD NOTAIRES & ASSOCIES Grosse délivrée le à Selarl Lamy Pomiès-Richaud Selarl Favre de Thierrens Scp Divisia Chiarini COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

et la première reprochait à la seconde de vérifier de façon intempestive ses résultats financiers, de faire la sourdre oreille aux demandes d'embauche d'un collaborateur, de simuler une embauche de Clotilde

représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Clotilde LAMY, avocat au barreau de NÎMES INTIMÉS : Maître Frédéric X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de

Formation paritaire de NANTERRE N° Section : AD N° RG : 20/00745 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV Me Aurélie FLAHAUT de la SELARL LLAMAS

vestiaire : C0184 INTIME **************** Composition de la cour : L'affaire a été fixée à l'audience publique du 7 mai 2020 pour être débattue devant la cour composée de: Madame Clotilde