AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163bcb83dccc95e64c1433c
28 octobre 2010
28 octobre 2010
La SARL RIGHT COPY exploite une activité de photocopies-reprographies.
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Cour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da74
30 mars 2011
30 mars 2011
Ainsi il prétend qu'il a retiré cet argent d'un coffre détenu par lui dans une autre agence bancaire. Vu les dernières conclusions de Monsieur Ludovic Y... en date du 22 septembre 2010.
Source officielle