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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151670

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

et des voies communales adopté par le conseil municipal au cours de sa séance du 10 février 2014.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile

69df2461cdc6046d47483131

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le Président du Centre communal d'action sociale (CCAS) Etablissement Public Administratif pris en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb86a5e02cd96518b5f81b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

AZUR AFFRETEMENT TRANSPORTS a commencé son activité le 15 octobre 2002 avec son siège à [Localité 1] (06), et son président est Monsieur [H] [L] ainsi que le précisent les Extraits Kbis à jour aux 29 décembre

Source officielle
CA

12e chambre

5fca7ff25ad83e6f5d80d496

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

En exécution de la convention de délégation de service public précitée, la société Sequalum a dès 2010, commencé à déployer dans ces infrastructures, un réseau de fibres optiques réparti sur l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9dcfe0d5d441bab0668b3

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Elle n'a pas souscrit d'assurance dommages ouvrage ni fait appel à un maître d''uvre La société HOBLOS BATIMENT a commencé les travaux et le litige est né lorsque Mme [W] [A] a refusé un avenant supplémentaire

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd933411fc09e1407f45f1b

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous-seing privé en date du 25 avril 2013, la société COMECA FINANCE renommée depuis SAS VOLTA DEVELOPPEMENT a racheté à la société civile JF DEVELOPPEMENT et aux consorts

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164735

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mouans-Sartoux à sa demande de copie du tableau de classement unique des voies communales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164740

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie de la convention conclue avec la mairie de Belvis concernant le fonctionnement de l'agence postale communale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165465

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Billy à leur demande de communication du règlement du plan d'occupation des sols ou de la carte communale

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052868357

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Finances communales. - Budget.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20164758

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

et l'inventaire des chemins ruraux ; 2) le tableau de classement des voies communales.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02621_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

le projet est situé dans le Perche-Gouet, au sein d'un secteur patrimonial et touristique fort du département de l'Eure-et-Loir, constitué de la vallée du Loir, des communes de Bonneval, d'Illiers-Combray

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2293cdc6046d474811af

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par déclaration du 8 juillet 2024, la société [B] Insurance Company a interjeté appel de tous les chefs du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cbedcdc6046d47894b8b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

LTD, société de droit finlandais, venant aux droits de la société MEDICALE INSURANCE COMPANY LTD [Adresse 6] [Localité 6] FINLANDE Non comparante ni représentée à l'audience FONDS DE GARANTIE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185202

Appel

31 août 2019

31 août 2019

le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les noms des commissaires de la Commission communale

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d1

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Parallèlement, la SCCV EOLE, restée propriétaire des lots 1 et 2 comprenant notamment un restaurant, les a donnés à bail à la société HB+[Localité 6]; La société HB+[Localité 6] a commencé l'exploitation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e9466cdc6046d4764e009

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

LARDANS TACHON MICALLEF, avocat au barreau de MOULINS - Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE - Défenderesse à la requête ET : Société XL INSURANCE COMPANY

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff7fecdc6046d478a2050

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] mais ne portait pas la mention écrite de sa main de la somme en chiffres et en lettres, de sorte qu'elle ne constituait qu'un commencement de preuve par écarit - que ce commencement de preuve par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161018

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Oberbronn à sa demande de communication des deux courriers mettant en cause le comportement du demandeur dans ses fonctions d'agent communal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170982

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Achenheim à sa demande de communication d'une copie de la liste des membres de la commission communale

Source officielle