la somme de 90 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai d'un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de la présente ordonnance, - dit que faute de consignation

de Pau par exploit du 31 janvier 2017, afin de voir condamner son bailleur à la réalisation des travaux, à lui verser une provision à valoir sur la réparation de son préjudice et d'être autorisée à consigner

Lyon-Corbas) à sa demande de communication d'une copie de la note de l'administration pénitentiaire « EMS 2 » du 5 mars 2012 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires comportant une mention CCR (consignes

Or, il y a lieu de rappeler que c'est à la partie qui demande la consignation de démontrer un risque sérieux de non-restitution.

CONSIGNY) Epx Y... S.C.P NIDECKER PRIEU X.../ Monsieur Z... S.C.P BOYER LESCAT MERLE Monsieur X... S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE Y...

pas due ; Dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un

par Mme [R] auprès de la caisse des dépôts, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision ; - indiqué que Mme [R] doit effectuer la démarche de consignation en

Celle-ci prévoit que le collaborateur doit « transformer la matière/le produit semi-fini et/ou fini, en respectant les consignes et procédures ».

des conditions de mise en oeuvre du cautionnement, - le fait générateur de la créance de remise en état ne naît ni du redressement ni de la liquidation judiciaire mais de l'arrêté préfectoral de consignation

- Sur l'autorisation de consignation du solde du prix de vente de 77 500 euros : M. et Mme [E] sollicitent l'autorisation de consigner le solde du prix de vente, en ne visant que l'article R 261

Elle s'est abstenue de consigner la provision mise à sa charge et la mesure d'expertise a été déclarée caduque le 08 avril 2021.

Nous vous avons de nouveau demandé de respecter les consignes qui vous avaient été données et m'avez répondu « en votre qualité de chef d'entreprise, vous n'y connaissez rien ».

médicales intégrales relatives à sa maladie professionnelle adressées au service de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) de la caisse des dépôts et consignations

[O] devant le premier président de la cour d'appel de Paris, aux fins de : - se voir autoriser à consigner la somme de 63.000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la décision

[Q] de l'ensemble de ses demandes, - fixé le montant de la clause pénale à la somme de 70.000 euros, - ordonné le déblocage du dépôt de garantie de 40.000 euros consigné chez maître [C], au profit

les conséquence juridiques des restitutions à savoir le prix du contrat de vente au vendeur (Prospect Excel) et les marchandises objet du contrat à l'acheteur (SAGIL) ; - suite à cet arrêt elle a consigné

[G] [V]', - subordonner, au visa des articles 517 et 521 anciens du code de procédure civile, l'exécution provisoire, si elle devait être ordonnée, à la consignation des sommes dues et en conséquence,

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

[J] [G], en a subordonné l'exécution à la consignation par les demandeurs de la somme de 4 000 euros à valoir sur les honoraires de l'expert, et a condamné les demandeurs aux dépens. M.

[S] à consigner auprès de la Caisse des dépôts, la somme de 4.177,11 euros avec tous les effets qu'emporte cette consignation ; condamner la société [P] [G] à payer M.