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Selon l'article R. 3211-19, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée avec

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Ceux qui se sont abstenus de souscrire une déclaration n'encourent que les majorations prévues à l'article 1728.

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Sur la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle Aux termes de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle

Par déclaration du 12 novembre 2025, la société LA RÉUNION a interjeté appel.

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- signé par Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant le calcul de la valeur locative cadastrale retenue pour un appartement situé au rez-de-chaussée, X, acquis le 31 mai 2019 : 1) la déclaration

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.