SOTRAMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me CORNAUD Copie certifiée conforme délivrée le : à : SOCIETE DE TRANSPORTS MANUTENTION ET TRAVAUX

D C, ressortissant de la République de Guinée, déclare être né le 2 octobre 2002 à Conakry et être entré sur le territoire français en janvier 2019.

Dixinn et l’acte de naissance n° 4866 dressé en transcription le 12 avril 2023, et d’autre part, un jugement supplétif d’acte de naissance n° 8326 du 27 mars 2018 du tribunal de première instance de Conakry

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 décembre 2020 des autorités consulaires françaises à Conakry

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté les recours formés contre les décisions du 21 janvier 2022 de l’autorité consulaire française à Conakry

B, qui déclare être de nationalité guinéenne et être né le 19 janvier 2002 à Conakry (République de Guinée), est entré irrégulièrement en France le 20 novembre 2017, selon ses déclarations, et a été pris

né le 31 Août 1929 à MARSEILLE (13) ... 20256 CORBARA ayant pour avocat Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 22 mai 2023 contre les décisions du 17 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry

décision du 9 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry

recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 30 septembre 2020 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry

Marie-Claude MAINET, greffier premier grade, en présence de Gwénaelle GLOAGUEN, greffier stagiaire, et qu' il en eut été délibéré, LE LITIGE Par jugement du 7 août l99. le Tribunal de Première Instance de CONAKRY

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 7 février 2022 des autorités consulaires françaises à Conakry

juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de lui délivrer un visa de long séjour portant

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 2 décembre 2021 de l’autorité consulaire française à Conakry

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre les décisions du 22 mars 2023 des autorités consulaires françaises à Conakry

le registre de l'état de la ville de Conakry en date du 13 octobre 2017.