Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, le centre hospitalier Paul Coste-Floret, représenté par Me Frèrejacques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Woustviller à sa demande de copie de l'intégralité des contrats relatifs à des emprunts en cours

titre du solde des cotisations échues en 2013 et en 2014.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00519 Décision déférée à la Cour

of arbitration, including the amount awarded to the Claimant in the Partial Award on Costs; c) The amount of EUR 1,069,687.7 representing seventy-five percent (75 %) of the Claimant's legal costs and

de la cour d'appel de Grenoble concernant une procédure de saisie de ses rémunérations.

Les demandeurs dont les noms figurent en tête du présent arrêt ont relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 4 avril 2019.

La cour déclare en conséquence Mme [N] recevable en sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 10 SEPTEMBRE 2020 N° RG 18/03822 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SUI7 AFFAIRE : SARL TRANSPORTS BÂTIMENTS

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2020 (n° 089/2020, 7 pages) Numéro

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 12 OCTOBRE 2020 O.B.

[L] demande à la cour de: - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre M.

d'appel de Paris sous la référence 2011/03378 (procédure close par arrêt n° 4499 rendu par la Cour de XXX le 11 XXX 2012) ; 2) le dossier d'instruction enregistré à la Cour d'appel de Paris sous la référence

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 07 FEVRIER 2014 (n° 030, 13 pages) Numéro d'inscription

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2025 aux termes desquelles l'URSSAF de Franche Comté, appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de':

refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivants : 1) son relevé de carrière, de cotisations

Sur le montant des cotisations dues par M.