Comme indiqué précédemment, cet entrepreneur étant à l'égard du maître de l'ouvrage responsable d'un désordre de nature décennal, est fondé à être couvert par cet assureur.

es qualité d'assureur décennal de l'ensemble des condamnations qui pourrait être prononcées à son encontre (en ce compris les frais d'expertise, autres dépens et article 700 du CPC).

Y faisant droit, - Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a qualifié les désordres affectant la couverture et les revêtements de sols souples de désordres décennaux.

La société Les Maisons Vigery était assurée au titre de la responsabilité décennale auprès de la société UAP aux droits de laquelle vient la société Axa.

de l'entreprise, en 1999 et n'était donc plus sous garantie décennale.

DÉBATS à l'audience publique du 23 septembre 2019 après rapport oral de l'affaire par Jean-François Le Pouliquen.

de 2003) qui suppose la démonstration d'un vice caché affectant son ouvrage et à l'origine d'un dommage décennal survenu, dans sa gravité décennale, à l'intérieur du délai d'épreuve, * que le sinistre

plaidoiries, * Elisabeth DE LA LANCE conseillère, désignée par ordonnance du premier président en date du 4 octobre 2007, magistrats ayant tous les trois participé au délibéré, en présence, lors des débats

Ils sont donc de nature décennale.

Greffier, lors des débats : C.PREVOT ARRET : - défaut - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BELIERES, président, et par C.

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier A

€ sur quittance donnée par l'entreprise de déménagement et attestation de l'Expert-comptable.

pièce SCI n°1 et fait état d'une liste annexée de réserves qui n'est pas versée aux débats.

Greffière, lors des débats : Mme Samira SALMI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Garanties et responsabilités : l'acquéreur bénéficie de la garantie accordée dans le cadre de la responsabilité décennale prévue par l'article 1792 du code civil.

[J] [L] et 50 % pour la société [O] [G] ; - dit que la responsabilité décennale de M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.