commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du décret

par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration enregistrée ou du décret

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, et y compris ceux dans l'hypothèse d'une exécution forcée qui seront appliqués par l'huissier au titre du décret

Elle soutient que le motif retenu ne figure pas parmi les cas limitativement énumérés à l'article 105 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

présidente placée, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Florence PURTAS FAITS ET PROCÉDURE, La société Sepur SAS (ci-après, la 'Société') est spécialisée dans la collecte des déchets

enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au traitement et à la valorisation des déchets

affectant les lieux loués ; - déterminer les causes et origines des désordres constatés ; - dire si les désordres rencontrés rendent le logement indécent, en références aux critères visés par le décret

ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française concernant feu son père, Monsieur X, présumé né en 1923 à Carnot (Algérie), en raison des décrets

accumulation d'évictions dû à des personnes de sa Direction (non conviée le 3/11 à une réunion dont elle gère le dossier, suivi d'échanges de mail retraçant l'altercation)", les lésions étant ainsi décrites

- En cas de manquement, en décrire les conséquences. - Décrire l'état de santé actuel du patient.

le 26 mars 2014, la Caisse de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée a consenti à la SCI Colysa un prêt de 247 794 euros destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier situé à Saint-Mars-du-Désert

appartenant aux consorts [G], Constater les branchements sauvages au 6ème étage de l'immeuble et désigner où les conduites prennent naissance et dans quelles chambres précisément de cet étage ; Décrire

suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Sud à sa demande de communication de l'avenant au lot n° 2 du marché public ayant pour objet la collecte en porte-à-porte des déchets

Cette société emploie 12 salariés, elle exerce une activité de préparation des déchets, en particulier de broyage. Les déchets broyés sont ensuite transférés à la société Hainaut Recyclage.

(CSR) contribuant ainsi à la valorisation de déchets.

Par ordonnance de référé en date du 6 novembre 2014, le président du tribunal d'instance, saisi à la requête des locataires, a désigné un expert afin de déterminer les différents désordres et décrire les

enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du registre des négociants, courtiers et transporteurs de déchets

du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées parla société.