Elle soutient qu'il n'est nullement démontré que la pompe ait été affectée d'un défaut de sécurité.

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 07 Mai 2026 N° RG 24/01274 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HSBH Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 04 Juin 2026 N° RG 25/00762 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXGY Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection

Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.

Les dépens du déféré seront supportés par la société Groupe Saint Germain.

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [B] [O] a eu la parole en dernier.

Le conseil de X se disant [A] [Q] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.

X se disant [P] [M] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et de dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative.

[I] demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée si M.

, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 24 septembre 2025 en exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

Le jugement attaqué, en ce qu'il a constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire pour défaut d'assurance à la date du 22 octobre 2022 est confirmé.

Elle indique avoir subi un grief puisqu'elle n'a pu assurer sa défense.

[A] oppose qu'il a déposé sa requête en déféré le 23 septembre 2025 dans le délai légal et l'a régularisée le 26 septembre suivant, le déféré ne constituant pas une nouvelle instance, l'éventuel défaut

: 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°153 CONTRADICTOIRE DU 5 MAI 2026 N° RG 25/00946 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XALN AFFAIRE : [K] [G] C/ Association COALLIA Décision déférée

Il demande l'annulation de la décision de placement en rétention ou à défaut le rejet de la demande de prolongation. Vu l'article 455 du code de procédure civile.

du 27 novembre 1991, alors que c'est elle qui au départ a présenté deux fondements distincts en faisant référence aux procédures des articles 99 et 100 dudit décret.

[J] [R] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

, la cour n'ayant pas, à défaut d'annulation, le pouvoir de modifier une décision de l'assemblée générale.