SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Baptiste CHAREYRE, avocat au barreau de PARIS, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à sa demande de communication de l'état des remplacements des professeurs des écoles dans le département

du 28 septembre 2017 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique, après jonction des deux instances, a : - déclaré

Le 18 mai 2015, lors de la deuxième visite médicale de reprise, le médecin a déclaré M. [V] inapte à tous les postes dans l'entreprise.

barreau de PARIS, vestiaire : R047 - INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Par jugement en date du 26 mai 2020, le tribunal de commerce de Pau a donné acte au liquidateur judiciaire de son intervention volontaire et s'est déclaré incompétent pour connaître du litige portant sur

[K] [V] demande à la cour de déclarer irrecevable et, en tous cas, mal fondé l'appel incident de M.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a déclaré sa créance.

I- Sur l'irrecevabilité tirée de la présentation hors délai des candidatures La FDJ sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré recevables les trois candidatures présentées par

Le 13 octobre 2015, la visite de reprise a été organisée et le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise , à revoir dans 15 jours.

Elle statue à bref délai. 2. En aucun cas la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond ».

du personnel et délégué syndical, nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif personnel.

le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée et à son départ

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à sa demande de copie de l'intégralité du dossier relatif à la procédure tendant à déclarer

de recours contre Me [U] [W] lequel n'a pas été informé du délai de recours d'un mois et des modalités de celui-ci, - constater que l'absence d'indication des modalités et du délai de recours d'un mois

décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de consultation de son entier dossier administratif d'adjointe administrative constitué avant son départ

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication de l'intégralité de la réponse de l'administration fiscale questionnée à sa demande par Madame X X, déléguée

[U] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest en date du 6 février 2015, aux fins de voir, dans le dernier état de ses demandes : - déclarer le requérant recevable et bien fondé en ses demandes, -