C A et Mme B A ont demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et D C ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

fiscale dont dépend le lieu d'imposition.

Seuls les responsables d'exploitation disposaient de cet accès, mais nous avons fait droit à votre demande pour vous permettre de mieux vous organiser et vous témoigner notre confiance.

impositions, en droits et pénalités, dont la décharge a été prononcée par ce jugement.

C, représenté par Me Guey-Balgairies, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement et de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des rappels de TVA

Les intéressés ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A T'Kint a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

M. et Mme A relèvent appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande en décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de

la décharge, subsidiairement la réduction, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur les métaux précieux et de contribution au remboursement de la dette sociale qui lui ont été assignés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires

général des impôts correspondant à ces droits ainsi que des pénalités appliquées au titre du c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, et a rejeté le surplus de leur demande.

Ceci étant exposé l'article 885-O V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : 'Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements

La société Comptoir National de l'Or relève appel du jugement du 21 juin 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le dispositif de réduction d'impôt dit Réduction ISF-PME, résultant des dispositions de l'article 885-0-V-bis du code général des impôts, constitue une aide d'État conforme

La société Parnassah relève appel du jugement du 20 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et majorations, de ce rappel de taxe

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel