[D] [B] et Mme [P] [J] épouse [B] de leur demande de nullité du contrat de vente souscrit sur le fondement de leur droit à rétractation, - prononcé la nullité du contrat conclu entre M.

des biens offerts ou des services proposés et les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de service, le prix global

25 mai 2016 entre les époux [H] et la société Néolio, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la BNP PPF et les époux [H] en date du 25 mai 2016, - constaté que la demande subsidiaire

recevables et bien fondées ; - constater et, en tant que besoin, prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre eux et la SARL Unah-Sfah; - constater et, en tant que besoin, prononcer la nullité

de nullité ou résolution du contrat principal : - Débouter Mme [M] [N] de sa demande de nullité ou résolution du crédit affecté, - Débouter Mme [M] [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions

de prestation de service incluant la livraison de biens, le consommateur pouvant, pour les contrats conclus hors établissement, exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Confirmant le jugement déféré, Mme [N] sera en conséquence déboutée de sa demande de nullité du contrat de vente pour dol, étant observé que l'appelante ne demande pas la nullité dudit contrat au motif

et de crédits affectés sont irréguliers et contraires aux dispositions du droit de la consommation, aux fins, notamment, d'obtenir la nullité des trois contrats de vente et des trois contrats de crédits

Le contrat principal de vente ayant été annulé c'est à bon droit que le premier juge dans la décision entreprise a constaté la nullité du contrat de prêt affecté conclu le 26 mars 2014 entre M.

[T] et Mme [P] de leur demande de nullité ; Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, DIRE ET JUGER que l'établissement de crédit n'est pas Juge du contrat et ne peut donc se substituer au Juge

de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté, mais

; de sorte que la nullité du contrat de prestation a pour conséquence la nullité du contrat de crédit.

par la nullité du contrat.

- Sur la demande de nullité du contrat de vente Les consorts [D]- [K] fondent leur demande de nullité du contrat de vente sur le non respect des dispositions du code de la consommation.

[L] [V] recevable en ses demandes, - prononcé la nullité du contrat conclu le 16 mai 2019 entre M.

Sur les conséquence de la nullité du contrat de vente En application du principe de l'interdépendance des contrats constatée par l'article L.312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est

, constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 20 novembre 2018 entre les époux [M] et la société Cofidis ; - Débouté la société Cofidis de sa demande de restitution du capital emprunté

nullité du contrat de vente signé le 25 janvier 2022 entre M.

Son action en nullité de ces deux contrats était donc déjà prescrite.

Le contrat de vente et de prestations de services encourt donc la nullité de ces chefs.