d'autorisation d'urbanisme ; 2) les courriers échangés avec le pétitionnaire, notamment le courrier accusant réception de la demande, indiquant le délai d'instruction de celle-ci, et le courrier afférent

de communication des documents suivants : 1) le formulaire de demande de retraite mentionnant le délai de trois mois dans lequel il doit parvenir à la CNAV ; 2) son dossier dans son intégralité.

I... sera débouté de ses demandes y afférentes.

En l'absence de réponse de Mme [C] dans le délai de 30 jours, elle a reçu par courrier du 1er octobre 2013 la proposition d'adhérer à un CSP.

représentée MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 6] [Localité 4] Non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 28 Avril 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC

-Lorsque le juge n'a pas statué avant l'expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est

formulées par M. et Mme [S] et des demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

peut être demandé au premier président de la cour d'appel.

peut être demandé au premier président de la cour d'appel.

Il conclut également au rejet de la demande de dommages et intérêts formulée sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, estimant que sa demande n'est nullement abusive.

C... a réalisé le décaissement de 14 cm et expose qu'il ne croit pas les dénégations de ce vendeur expliquant avoir seulement décaissé une étroite petite pente, allant d'une entrée à la couche superficielle

A, représenté par Me Khemissi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge ou la réduction des

Elle estime qu'un délai suffisant ne peut être inférieur à 8 jours ; rappelle que le délai réglementaire qui vient d'être fixé est de 10 jours francs pour les sinistres postérieurs au 1ER janvier 2010,

rendu le 06 Septembre 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 11/ 01477/ B APPELANTE SAS ADECCO 4, Rue Louis Guérin 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Robert DEMAHIS

Mme [V] [N] demande à la cour de: - Juger recevables les demandes formées contre la SCCV Andrea et y faire droit; - Infirmer le jugement querellé en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation des

[C] [G] en ses demandes au motif que l'appel est caduque, subsidiairement de le débouter de ses demandes abusives, de le condamner à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

La société Agim demande d'infirmer la décision en toutes ses dispositions, débouter les intimées de l'ensemble de leurs demandes et les condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 3500euros,

, - Reçu la société [Localité 2] en sa demande reconventionnelle et l'en a débouté, - Condamné Mme [G] [H] au paiement des entiers dépens.

I... mal fondé en sa demande en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de Me K...

L'établissement de santé qui a demandé l'admission du patient organise la poursuite des soins en son sein ou dans un autre établissement de santé en cas de nécessité.