judiciaire de Draguignan a : - ordonné une expertise judiciaire en désignant pour y procéder Mme [M] [V] épouse [A] aux frais avancés de Mme [L] [F] ; - laissé les dépens à la charge de la partie demanderesse

, qui concernent la période antérieure au 13 décembre 2013, - débouté la partie demanderesse de ses prétentions principales et accessoires au titre de l'occupation sans droit ni titre et celles visant

Cette décision a été notifiée à Mme X... et à la société Desmazieres le 6 octobre 2010.

; - le mur était mitoyen au droit du conduit de la cheminée des défenderesses ; - l'expert n'avait pas pu achever sa mission s'agissant du mur situé au dessus du cabanon et du mur de la demanderesse

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a d'abord retenu qu'il n'avait pas à statuer sur la prétention de la demanderesse relative à l'irrégularité de la contrainte, le dispositif de ses conclusions

A l'appui de ses prétentions, la société demanderesse indique que Mme [R] [P] et M.

] représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES, et par Me Jean-philippe GUISIANO de la SELARL CABINET GUISIANO, avocat au barreau de TOULON DEMANDERESSE

V-B7D-CAZVX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Octobre 2019 rendue par le magistrat, conseiller de la mise en état du Pôle 1 chambre 1 de la cour d'Appel de PARIS - RG n° 18/18708 DEMANDERESSES

DEMANDERESSE SELARL AJASSOCIES, représentée par Maître [L] [D], es qualité d'administrateur provisoire de la S.C.I.

greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 20 octobre 2025 entre, d'une part, Mme [C] [G], demanderesse

[B] [M] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Julie AMIGUES de la SELARL ACT, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse à l'incident, Intimée, rendu l'ordonnance contradictoire suivante

d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00429 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5S3 Décision déférée à la Cour : Arr't du 19 NOVEMBRE 2025 de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG21/01880 DEMANDERESSE

les matériels objets des contrats au siège de la société Macsf Financement en parfait état d'entretien et de fonctionnement, dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes en paiement formées par la demanderesse

La Cour d’appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions, à l’exception du constat que la SA Groupe [A] et la SAS MA sont co‑employeurs de la salariée. Elle prononce la

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [M] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Demanderesse

COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 10 juillet 2024 Dossier : N° RG 24/00399 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYCZ Affaire : SAS DADISAL, SARL TIMBGFORT, SAS DESMAZIERES

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, rédactrice Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle DEMAZIERE

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

A l'appui de sa demande, la société demanderesse fait valoir l'existence de deux moyens sérieux de réformation de la décision dont appel.

GOFFART [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse au référé ayant pour avocat Maître Fabien LAPEYRE de la SELARL LAPEYRE, avocat au barreau de PAU Suite à l'ordonnance rendue par le juge des référés