secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, en sa qualité de sénateur de Seine-Saint-Denis

:ACL ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 05 Octobre 2023, rg n° 22/00438 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité

14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07135 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTTD Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2022 -Tribunal de proximité de SAINT DENIS

5e Chambre ARRET N°20/944 CONTRADICTOIRE DU 03 DECEMBRE 2020 N° RG 18/02309 N° Portalis DBV3-V-B7C-SMMR AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris INTIMÉ M.

[O] à payer à la CPAM de Seine-Saint-Denis la somme de 129 724.26 € au titre de l'indu. CONFIRME le jugement déféré pour le surplus. DEBOUTE M. [O] de ses demandes. CONDAMNE M.

INTIMÉS Société CAF DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 4] non comparante Monsieur [Q] [T] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Lucien FELLI, avocat au barreau

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

l'exposé des faits et de la procédure, le Conseil de prud'hommes de Bayonne (section encadrement) présidé par le juge départiteur : - a dit que le licenciement pour faute grave de Madame X... était dénué

contradictoire - Vu l'ordonnance du 13 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis

contradictoire - Vu l'ordonnance du 15 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis

X Se Disant [G] [Y] enregistrée sous le numéro RG 26/2123 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le numéro RG 26/2122, déclarant le recours de M.

audience publique - Vu l'ordonnance du 24 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis

contradictoire - Vu l'ordonnance du 16 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis

audience publique, - Vu l'ordonnance du 29 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

[W] à payer en deniers et quittances à Mme [K] la somme de 8 247 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre des arriérés de loyers et charges

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS