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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851fa

Appel

27 avril 2000

27 avril 2000

a utilisé les services de la société HESNAULT SA, exerçant sous l'enseigne "AIRENO" une activité de commissionnaire de transports, commissionnaire en douanes, afin de procéder aux formalités de dédouanement

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

616294d6db5ccebfe3f3a665

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

des dénominations de vente incluant le nom de Champagne ne détourne pas et n'est pas susceptible de détourner la notoriété de l'appellation Champagne au profit de ses propres produits et que l'utilisation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03810_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par arrêté du 4 octobre 2019, le maire de Denguin a retiré cette décision de non-opposition tacite.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd96e5b9fe1845afebc9e9b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[B] [X] qui a créé après son départ la société Sitrend dans le même secteur d'activité de démarcher ses salariés et profils de candidats, détourner sa clientèle et d'utiliser ses outils commerciaux au

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda11a33dcb3e54c403bcd1

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

clause 7 du contrat de Qatar Airways lorsqu'elle était une Sarl, constater son droit aux dividendes, juger que Qatar Airways et sa succursale française ont depuis 1996 commis à son préjudice des détournements

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

60372eed036fdf0a03030ebf

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

Cette activité est exercée sous la dénomination 'ENTERPRISE rent a car' selon une charte graphique définie à l'échelle mondiale caractérisée par l'insertion de la dénomination dans une cartouche de couleurs

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2172cdc6046d47e12e8a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Auditionné à 14 h 25, il n'a formulé aucune observation particulière sur le déroulement de la mesure de garde à vue.

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CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef9

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

responsabilité limitée ACCESS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS le 17 janvier 1986, est titulaire de deux enregistrements de marques semi-figuratives, incluant: - l'une la dénomination

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163de1ae9a173d6d859cbff

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

'CHAMPAGNE [J] [U]', à titre de dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine et marque ; ainsi que l'usage par [K] [U] et la société [K] [U] des dénominations 'CHAMPAGNE [K] [U]' et '[K] [U]'

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CA

Chambre Premier Président

68ef2a781643bddf8ff84d95

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

contradictoire et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel interjeté par Madame [Z] [O] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 01 Octobre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire deROUEN

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CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8647b

Appel

19 décembre 2002

19 décembre 2002

La SARL IMHOTEP ARCHITECTES est une société d'architecture régulièrement inscrite à l'ordre des architectes d'Ile de France qui exerce cette activité depuis avril 1986 sous ces dénomination sociale et

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CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd8646c

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

enseigne et son nom de domaine en ne faisant plus apparaître la dénomination "parcom", sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par infraction constatée, d'interdire à la société ING PARCOM

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CA

Avis

CADA:20162734

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Préfecture de la Marne — Communication de l'arrêté autorisant l'organisation d'un rassemblement/concert en plein air de musique amplifiée, tecknival du 1er mai ou tecknimutation, qui s'est déroulé du 2

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8666f

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

prise de participations dans toutes entreprises, a procédé, le 1er février 1996, au dépôt d'une marque semi-figurative constituée du mot ORIAL et d'un logo, puis, le 28 mars suivant, a modifié sa dénomination

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CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b86b

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

SUR CE : - sur la nullité de l'assignation soulevée par la société DHL : Attendu que la société DHL soutient la nullité de l'assignation aux motifs qu'elle ne vise pas les textes, ni la dénomination

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CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2ba

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 5 août 2008 à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 13 Novembre 2008 ; DÉROULEMENT

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CA

Avis

CADA:20142217

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'enquête administrative de l'IGPN menée à la suite d'une plainte de sa part et relative à des accusations d'abus de pouvoir et de détournements

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CA

Chambre Sociale

66d949a553a64f8b99a4dd34

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[M] [I], chauffeur laveur, qui déclare « l'équipe de dépouille portait les veaux pour les mettre sur une petite table de dépouille qui se trouvait à la place de la case à cochon et ensuite ils récupéraient

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CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cad0

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

sociale, constitutive de concurrence déloyale par avilissement et parasitisme, * condamner la société GRIVELET PÈRE ET FILS, devenue FRÉDÉRIC X..., à modifier sa dénomination sociale dans un délai de

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61625c97d64a6b1f51487739

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

commerciale sous laquelle a continué d'agir la société Carrefour Hypermarchés et donc que cette dernière contre laquelle était dirigé l'appel, était parfaitement identifiable sous cette dénomination ;

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