AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851fa
27 avril 2000
27 avril 2000
a utilisé les services de la société HESNAULT SA, exerçant sous l'enseigne "AIRENO" une activité de commissionnaire de transports, commissionnaire en douanes, afin de procéder aux formalités de dédouanement
Source officiellePage 7 sur 659
Pôle 5 - Chambre 2
616294d6db5ccebfe3f3a665
15 mars 2013
15 mars 2013
des dénominations de vente incluant le nom de Champagne ne détourne pas et n'est pas susceptible de détourner la notoriété de l'appellation Champagne au profit de ses propres produits et que l'utilisation
Source officielle