Par décision du 26 novembre 2021, la CIVI du tribunal judiciaire de Bayonne a rejeté la requête de Mme [X], après avoir relevé l'imprudence fautive de la victime, et a mis les dépens à la charge du Trésor

[H] aux dépens. 9. Par requête déposée au greffe le 13 novembre 2025, M. 

[Q] n'a été motivée que par le soin de protéger les intérêts de celui-ci et non dans le dessein de contrevenir à l'interdiction d'exercer à titre individuel.

inscrite au RCS de PARIS, SIRET n° 732 020 920 00052, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Marianne DESEINE

Par un jugement n° 2010001 du 15 avril 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

[S] l'avait épousée dans l'unique dessein d'acquérir la nationalité française et que, dès que ce but avait été atteint, il avait exercé de nombreuses violences à son encontre; que Mme [V] a dû être hospitalisée

[L] a sollicité un congé sabbatique pour la période du 19 juin 2009 au 2 janvier 2010, dans le dessein pragmatique d'attendre la mise en vigueur de la loi du 17 décembre 2008 au 1er janvier 2010, aux fins

Monsieur X... accuse en substance Madame Y... d'avoir agi sciemment en se faisant l'instrument de la galerie ZLOTOWSKI et ce dans le dessein d'empêcher la vente pour permettre à celle-ci d'acquérir ensuite

... au domicile de leur mère, - dit que le père pourra exercer un droit de visite et d'hébergement pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires et pendant la seconde moitié desdites

majorité suppose la réunion cumulative de deux conditions, à savoir que la décision adoptée par le ou les associés majoritaires soit contraire à l'intérêt social, et qu'elle ait été prise dans l'unique dessein

SUR L'ABUS DE MAJORITE : Considérant que l'abus de majorité est constitué par une décision prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de

documents communiqués au commissaire de justice dans le cadre de son constat ne montrent pas que la création de l'EARL Porc Bio ne serait qu'un montage fictif réalisé dans un but frauduleux, dans le dessein

-Le dessein purement financier et la mauvaise foi des époux [U] n'est plus à démontrer. Il apparaît que': -La nécessité de la destruction du mur et sa reconstruction est établie.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la recevabilité de l'action engagée par les époux Y... dans le dessein de garantir le respect du règlement de copropriété n'est pas utilement contestée, d'autant moins

L'appelante soutient que [X] [K] a agi sciemment au détriment des intérêts de sa cliente dans le dessein de permettre à la société Vinci Construction de la racheter à vil prix dans le cadre de la procédure

de l'hôtel par la société G2S sont constitutives d'un abus de majorité commis par les époux [B] dès lors qu'elles sont contraires à l'intérêt social de la société et ont été adoptées dans l'unique dessein

d'espèce les caractéristiques propres à matérialiser un abus de majorité, c'est à dire que la décision prise par la majorité est contraire à l'intérêt général de la société et a été prise dans l'unique dessein

Leurs travaux sont majoritairement destinés aux instances chargées des décisions en ce domaine.